La Cnil valide l'usage du fichier taxe d'habitation pour assurer la distribution des masques

Sollicitée par de nombreuses collectivités confrontées à la problématique de la distribution des masques qu'elles avaient commandés, la Cnil a décidé d'autoriser les communes et leurs groupements à utiliser le fichier de la taxe d'habitation. Un détournement de finalité autorisé eu égard au "contexte exceptionnel", réservé à des "finalités circonscrites" et accompagné de "garanties appropriées" précise la Commission. 

Cet usage est autorisé sous réserve d'en informer les usagers, d'utiliser une "extraction" de la base de données relative à la taxe d'habitation et d'en assurer "la destruction" à l'issue de la distribution des masques. La Cnil autorise l'usage des champs adresse, date de naissance, composition familiale du foyer ainsi que la nature de l’occupation du domicile "si la délivrance des masques est conditionnée au fait d’avoir un certain âge ou de résider à titre principal dans la collectivité". Si la logistique de livraison des masques est déléguée à un prestataire externe, un contrat devra encadrer l'usage des données extraites des rôles d'imposition, le prestataire ayant notamment l'obligation de détruire les données à l'issue du contrat.

Parallèlement à la taxe d'habitation, la Cnil rappelle que les collectivités peuvent mobiliser d'autres fichiers nominatifs dans le cadre de la crise sanitaire : communication municipale, registres communaux d’information et d’alerte des populations (utilisés pour les canicules ou les aléas climatiques), listes électorales ou encore ceux utilisés par des partenaires institutionnels comme le CCAS ou la CAF. Des sources qui ont pour inconvénient principal d'être moins exhaustif que le fichier de la taxe d'habitation. La crise sanitaire sera du reste peut- être l'occasion de relancer l'opportunité de créer un fichier de population, intégrant les flux (nouveaux arrivants et déménagements).

 

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