La CNSA adopte sa convention socle avec les départements

Le conseil d'administration de la CNSA a adopté "un modèle de convention socle" qui sera signé d'ici la fin de l'année avec l'ensemble des départements, sachant que la crise sanitaire fortement perturbé la campagne de conventionnement. Également à l'ordre du jour : l'audition de Laurent Vachey, chargé par le gouvernement de présider la conférence de préfiguration de la cinquième branche de la sécurité sociale.

À peine un mois après sa réunion extraordinaire sur l'adoption d'un second budget rectificatif de 1,2 milliard d'euros et un premier avis sur le projet de cinquième branche (voir notre article du 11 juin 2020), le conseil d'administration de la CNSA (Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie) a tenu une nouvelle séance – ordinaire cette fois-ci – le 2 juillet. À l'ordre du jour : l'audition de Laurent Vachey, chargé de présider la conférence de préfiguration de la cinquième branche, et l'adoption d'un modèle de convention socle avec les départements.

La question de la gouvernance de la cinquième branche

Désigné le 25 juin par le ministre des Solidarités et de la Santé, celui du Budget et la secrétaire d'État chargée des personnes handicapées, Laurent Vachey, inspecteur général des finances, n'est autre que l'ancien directeur adjoint, puis directeur de la CNSA de 2007 à 2011. Présentant les grandes lignes de sa mission, il a clairement posé la question de la gouvernance de la future cinquième branche de la sécurité sociale (voir nos articles des 16 et 24 juin 2020) : "La cinquième branche va conduire à revisiter toutes les politiques publiques concernées par le soutien et l'aide à l'autonomie [...] à imaginer le modèle de gouvernance nationale : s'inspirera-t-il de celui de la CNSA qui a fait ses preuves ? [...] Nous devrons remettre à plat les modes de relation entre les agences régionales de santé, les maisons départementales des personnes handicapées, les conseils départementaux et la CNSA." Sans surprise, tous les membres du conseil d'administration souhaitent participer activement à la concertation tout juste engagée et qui doit déboucher sur des propositions au plus tard le 15 septembre. Ils ont aussi indiqué pencher fortement pour une gouvernance calquée sur le modèle actuel de la CNSA.

Une ébauche de la contribution de la CNSA

Le conseil d'administration a ensuite adopté "les grandes orientations de sa contribution sur les perspectives de financement d'une politique de l'aide à l'autonomie" (les représentants de l'État ne prenant pas part au vote). À ce stade, il s'agit encore d'une ébauche qui liste les thèmes à aborder : égalité des chances et convergence des politiques envers les personnes âgées et les personnes handicapées, dépassement du périmètre traditionnel de la protection sociale pour englober l'ensemble des politiques publiques concernées... Sans oublier bien sûr une "gouvernance ouverte intégrant l'ensemble des parties prenantes au niveau national comme territorial".
Le conseil d'administration a également réaffirmé "la nécessité d'élaborer une grande loi de programmation qui permette notamment la revalorisation salariale des professionnels du secteur, la diminution du reste à charge des personnes, et le financement autour des quatre agrégats de l'approche domiciliaire : la fonction présentielle, le soin, le logement et l'accompagnement". Tous ces éléments devraient se retrouver, de façon plus détaillée, dans la future contribution de la CNSA.

Conventionnement avec les départements : un calendrier en deux temps

Le conseil d'administration du 2 juillet a été également l'occasion d'adopter "un modèle de convention socle que la CNSA signera d'ici la fin de l'année avec l'ensemble des départements, en formulant le vœu que sa négociation associe également dans les territoires l'ensemble des parties prenantes". La crise sanitaire a en effet fortement perturbé la campagne de conventionnement avec les départements. La CNSA et l'ADF (Assemblée des départements de France) ont donc convenu d'un nouveau scénario en deux temps.
Premier temps : une convention socle 2021-2024 "dite de méthode, non personnalisée et resserrée sur l'engagement de définir ultérieurement une feuille de route entre la CNSA et chaque conseil départemental". Cette convention, qui doit être signée avant la fin de 2020, sécurisera le versement des concours de la CNSA sur la période 2020-2024 et déclinera l'accord de méthode relatif au pilotage et au fonctionnement des MDPH (maisons départementales des personnes handicapées) conclu entre l'État et l'ADF à l'occasion de la Conférence nationale du handicap du 11 février 2020 (voir notre article du même jour).
Second temps : une "feuille de route stratégique et opérationnelle pour formaliser les engagements réciproques personnalisés entre la collectivité et la CNSA". Ces feuilles de route seront négociées en 2021. Elles couvriront la période allant jusqu'à l'achèvement de la convention socle en 2024.

 

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