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La CNSA vote une rallonge de 1,2 milliard et se prononce sur le projet de cinquième branche

Le conseil d'administration de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie a adopté son second budget rectificatif de l'année, afin de prendre en compte les effets de la crise sanitaire. La CNSA va ainsi attribuer aux établissements et services (personnes âgées et personnes handicapées) des moyens supplémentaires à hauteur de 1,37 milliard d'euros afin de financer la prime exceptionnelle des salariés, de compenser les surcoûts et les baisses de recettes et d'accompagner le déconfinement. Elle s'est par ailleurs penchée sur le projet gouvernemental de création de cinquième branche. Selon elle, l'échéance du 1er janvier 2024 est trop lointaine. Dans un avis, elle rappelle "les principes essentiels qui doivent guider la mise en œuvre d'une grande loi autonomie".

Le conseil d'administration de la CNSA (Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie) a adopté, le 5 juin, son second budget rectificatif de l'année, après celui voté en avril (voir notre article du 6 mai 2020). Alors que le premier budget rectificatif se contentait d'ajustements très ponctuels, le second commence à prendre en compte, comme annoncé, les effets de la crise sanitaire. Il augmente en effet l'objectif global de dépenses (OGD) de 1,24 milliard d'euros, dont 981 millions d'euros pour l'OGD personnes âgées et 264 millions d'euros pour l'OGD personnes handicapées.

750 millions d'euros pour financer la prime exceptionnelle

Grâce à cette enveloppe supplémentaire, la CNSA va attribuer aux établissements et services, via les ARS, des moyens supplémentaires à hauteur de 1,37 milliard d'euros : 750 millions pour financer la prime exceptionnelle des salariés des établissements et services médicosociaux financés ou cofinancés par l'assurance maladie, 511 millions afin de compenser les surcoûts et les baisses de recettes supportés par les établissements et services pour personnes âgées du fait de la pandémie et 110 millions pour compenser les surcoûts supportés par les établissements et services pour personnes handicapées et financer les modalités d'accompagnement renforcé de la stratégie de déconfinement. La CNSA va aussi participer au financement des "communautés 360", qui viennent d'être lancées par la secrétaire d'État chargée des personnes handicapées (voir notre article du 8 juin 2020).

Comme le précise la CNSA, "ces dépenses sont intégralement financées par l'assurance maladie". Elles sont en effet rendue possibles par la progression de près de 10% de la dotation de l'assurance maladie à la Caisse (voir notre article du 10 juin 2020). Le montant de cette dernière étant supérieur à ce second budget rectificatif, le communiqué du 9 juin, publié après la réunion du conseil, annonce déjà que "ce budget rectificatif ne prend pas encore en compte l'impact de la crise sanitaire sur le rendement des recettes affectées à la CNSA [principalement la contribution sociale pour l'autonomie et la fraction de la CSG, ndlr], dont l'appréciation doit être affinée et sera retracée dans un troisième budget rectificatif en juillet".

Une crise "propice à l'innovation et à l'organisation d'espaces de dialogue nouveaux"

À l'occasion du vote de ce budget rectificatif, le conseil d'administration s'est également réuni en séminaire afin de "poursuivre sa réflexion sur les modalités de financement et de gouvernance des politiques de l'autonomie à l'aune de la crise sanitaire et du projet gouvernemental de création de cinquième branche [...]". Pour Marie-Anne Montchamp, sa présidente, "la CNSA et son conseil doivent être un interlocuteur privilégié dans l'élaboration de cette future branche". Le conseil estime également que la crise sanitaire, si elle a révélé "des cloisonnements et des rigidités, des inégalités entre territoires", a aussi "été propice à l'innovation et à l'organisation d'espaces de dialogue nouveaux ou renforcés" et a confirmé l'utilité des conférences départementales de l'autonomie, inspirées des conférences départementales des financeurs.

Enfin, et toujours sur le projet de création de la cinquième branche, la CNSA insiste sur la nécessité de "programmer les besoins de financement à moyen et long termes, alors que le conseil estime que les financements annoncés pour 2024 sont tardifs et insuffisants [les 0,15 point de CSG prévus pour le 1er janvier 2024, soit environ 2,3 milliards d'euros, ndlr]. Ainsi, selon lui, il sera nécessaire "de mobiliser d'autres sources de financement" (voir nos articles du 28 mai et du 11 juin 2020).

La CNSA prend position sur le projet de cinquième branche

Quelques jours auparavant, dans une séance exceptionnelle tenue le 26 mai, le conseil d'administration s'était en effet prononcé sur les projets de loi organique et de loi ordinaire relatifs à la dette sociale et à l'autonomie (sur le contenu de ces deux textes, voir nos articles des 20 et 28 mai et du 11 juin 2020). La CNSA rend aujourd'hui public le contenu de cet avis, en même temps que le compte rendu du conseil d'administration du 5 juin.

Sur la création d'une cinquième branche "autonomie", les projets de loi examinés par le conseil d'administration il y a quinze jours sont ceux adoptés par le conseil des ministres du 27 mai. Il y est donc question uniquement d'un rapport, à remettre par le gouvernement avant le 30 septembre, portant sur "les conditions de création d'un nouveau risque ou une nouvelle branche de sécurité sociale relatif à la perte d'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées". Depuis lors, la commission spéciale de l'Assemblée nationale a adopté un amendement qui modifie fortement la donne, même si la mesure reste largement symbolique. Le nouvel article prévoit en effet la création immédiate de la cinquième branche, tout en conservant l'optique d'une mise en œuvre effective à compter de 2024 (voir notre article de ce jour).

Sous cette réserve, le conseil estime que "malgré la complexité du mécanisme de swap d'une ressource par une autre, les parties prenantes se félicitent de cette disposition [le transfert de 0,15 point de CSG, ndlr] qui confère une ressource estimée à date à 2,3 milliards d'euros aux politiques de l'autonomie". Mais il souligne que l'échéance du 1er janvier 2024 pour ce transfert "est incompatible avec l'urgence de la mise en œuvre d'une grande loi autonomie, rendue d'autant plus nécessaire que les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ont été durement touchées par la crise sanitaire Covid-19". Par ailleurs, ce transfert de 2,3 milliards "représente un quart du besoin de financement du risque tel qu'il a été évalué dans les différentes contributions", dont le rapport Libault de mars 2019.

Des "principes essentiels" pour créer le cinquième risque

Sur la cinquième branche – donc le projet de rapport au Parlement dans la version, là encore, des projets de loi examinée le 26 mai –, le conseil d'administration renvoie à sa contribution pour l'autonomie et le grand âge, rendue dans le cadre des travaux de Dominique Libault, ainsi qu'au rapport de Myriam El Khomri sur les métiers du grand âge. L'avis du conseil d'administration rappelle également "les principes essentiels qui doivent guider la mise en œuvre d'une grande loi autonomie" : gouvernance par les parties prenantes au niveau national et territorial, approche domiciliaire (y compris en établissement) "qui appelle une transformation de notre offre médicosociale, dans une logique de décloisonnement et de réponse aux aspirations de nos concitoyens, reconnaissant la spécificité de leurs besoins", convergence des politiques pour les personnes âgées et les personnes handicapées, revalorisation salariale de personnels du domicile, réunion de l'ensemble des financeurs des politiques de l'autonomie par un pilotage concerté dans le cadre d'une loi de programmation, réduction significative du reste à charge...

 

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