La Cour des comptes salue l'usage fait de l'IA depuis 10 ans par France Travail

France Travail, qui a remplacé Pôle emploi depuis le 1^er janvier 2024, a déployé son premier outil d'intelligence artificielle dès 2015. Dans un rapport publié jeudi 8 janvier 2026, la Cour des comptes s'est penchée sur ces dix années du recours à l'IA par l'opérateur de l'État. C'est la première fois que la Cour publie un rapport entièrement consacré à l’usage de l’intelligence artificielle (IA) par un opérateur majeur de l’État. "France Travail constitue un cas d’étude particulièrement pertinent", selon les Sages, dans la mesure où c'est le "premier opérateur de l’État par ses effectifs" et un "acteur en interaction constante avec des millions d'usagers", avec plus de 60 millions d'échanges par courriels ou appels téléphoniques par an. Et aussi, donc, dans la mesure où l'organisme utilise l'IA depuis dix ans.

Après une phase exploratoire marquée par des expérimentations comme "La bonne boîte" dès 2015, l'opérateur a structuré son approche à travers deux programmes phares. Le programme "Intelligence emploi" (2019-2022), cofinancé à hauteur de 20 millions d'euros par le fonds pour la transformation de l'action publique, a permis d'installer durablement les capacités techniques avec la création d'une plateforme IA et d'une "Fabrique IA" dédiée. Le programme "Data IA", lancé en 2024 avec un budget de 9 millions d'euros porté à 15 millions d'euros en 2025, vise à généraliser l'usage de l'IA générative pour "bousculer les pratiques professionnelles".

Analyse automatique de CV, Lego, gestion des courriels 

Résultat : en mars 2025, 56% des agents déclarent utiliser l'IA, dont 9% quotidiennement. Plus de la moitié des agents donc. À la date d'avril 2025, 27 cas d'usage sont déployés et 16 autres sont en phase de test au sein du réseau. Parmi les principales applications : l'analyse automatique de CV (pour la saisie des compétences du demandeur d’emploi dans son espace personnel France Travail - utilisée par 75% des demandeurs d'emploi), la détection des offres d'emploi illégales (Lego), la gestion des courriels (CVM) ou encore ChatFT, un assistant conversationnel interne accessible depuis novembre 2024 à l'ensemble des 56.000 agents.

Cette utilisation reste toutefois concentrée sur la mission d'accompagnement : 80% des cas d'usage bénéficient directement aux agents plutôt qu'aux usagers. Les autres missions de France Travail - indemnisation, lutte contre la fraude, réseau pour l'emploi - demeurent peu couvertes. C'est pourquoi la Cour recommande notamment de développer un outil d'information sur les droits à l'indemnisation, qui représente 40% des courriels et 55% des appels reçus.

Des gains d'efficience légèrement supérieur aux coûts de développement 

Le bilan économique du déploiement de l'IA est lui aussi assez bon. Entre 2017 et 2024, France Travail a consacré 93 millions d'euros au développement de l'intelligence artificielle. Les gains d'efficience générés, estimés entre 85 millions d'euros et 120 millions d'euros selon les hypothèses, équilibrent les coûts de développement. Le programme Intelligence emploi, dont le budget a dépassé de 29% l'enveloppe initiale (64 millions d'euros au lieu de 49,5 millions d'euros), a généré 205 ETP de gains directs. 
L'IA occupe désormais une place centrale dans le plan d'efficience 2025-2027, visant à redéployer 3.192 ETP pour absorber les nouvelles missions confiées à France Travail. Le levier "IA" doit contribuer à hauteur de 779 ETP, mais la Cour regrette que la liste des cas d'usage mobilisés reste "floue et changeante". Elle recommande un suivi précis des dépenses et une actualisation régulière du chiffrage de la contribution de chaque outil aux gains d'efficience.

Pilotage stratégique, cadre juridique et éthique à peaufiner

Autre point de préoccupation : le pilotage stratégique. La Cour appelle à définir une véritable stratégie pluriannuelle avec des objectifs précis, des indicateurs et un calendrier, ainsi qu'à informer régulièrement le conseil d'administration.

Mais la principale critique porte sur le respect du cadre normatif et éthique. Sept ans après l'entrée en vigueur du règlement général sur la protection des données (RGPD) et six ans après le lancement des premiers cas d'usage, France Travail accuse un "retard important" dans la vérification de la conformité de ses outils. Sur 87 cas d'usage identifiés, quasi aucune analyse d'impact relative à la protection des données (AIPD) n'a été réalisée, alors que le RGPD l'impose pour les traitements présentant un risque élevé pour les droits et libertés des personnes.
L'encadrement éthique présente également des failles. Seuls 18 des 87 cas d'usage ont fait l'objet d'un début d'évaluation éthique formalisée. Le comité consultatif éthique, installé en 2021, n'a eu connaissance que d'un cas d'usage sur six développés. 

En définitive, la Cour formule huit recommandations pour 2026, dont la mise en place d'un contrôle de compatibilité de la réutilisation des données, l'examen systématique de la conformité au RGPD et au RIA (le règlement européen sur l'IA) de tous les cas d'usage dans leur cycle de vie, la simplification de l'outil d'évaluation éthique et le renforcement du rôle du comité consultatif éthique. 
De son côté, France Travail a indiqué avoir lancé en mai 2025 un plan d'actions pour sécuriser la conformité au RGPD et au RIA, mais la juridiction financière souligne l'urgence d'une mise en conformité complète, d'autant que l'opérateur partage désormais des données avec les partenaires du réseau pour l'emploi créé par la loi plein emploi de décembre 2023.