La Défenseure des droits sévère sur le projet de loi sur la protection de l'enfance

Alors que la commission des affaires sociales de l'Assemblée vient de commencer l'examen du projet de loi relatif à la protection des enfants, la Défenseure des droits a transmis aux députés un avis sur le texte. Si elle note plusieurs points positifs, notamment sur la PMI et le renforcement du statut des assistantes familiales, elle pointe "de nombreuses réserves" sur la gouvernance, les dispositions relatives au placement sous forme d'un accueil familial ou par un tiers digne de confiance, sur l'autorité parentale ou encore les mesures concernant les mineurs non accompagnés. Elle note aussi plusieurs "oublis majeurs".

Dans le cadre de son audition par la commission des affaires sociales, qui entame ce 30 juin l'examen du texte, la Défenseure des droit a transmis aux députés membres de la commission un avis, en date du 25 juin, sur le projet de loi relatif à la protection des enfants (sur le contenu de ce texte, voir notre article du 17 juin 2021). Celui-ci a été présenté au conseil des ministres du 16 juin par Olivier Véran et Adrien Taquet.

Satisfecit sur la PMI et l'instance collégiale

Dans son avis d'une vingtaine de pages, la Défenseure des droits "tient à saluer le dialogue avec les acteurs de la protection de l'enfance, initié par le secrétaire d'État", mais regrette que les délais très serrés ne permettent pas de procéder à "une analyse approfondie des difficultés rencontrées, des obstacles à lever et des procédures à modifier", pas plus qu'à un bilan qualitatif de l'application de la loi de 2016 relative à la protection de l'enfant (voir notre article du 22 mars 2016).
Sur le fond, la Défenseure des droits estime que "si ce projet de loi contient, sur certains points, quelques avancées, il n'est pas à la hauteur des besoins que l'on note en protection de l'enfance, ni des attentes du terrain et des ambitions affichées lors du lancement de la stratégie nationale de protection de l'enfance" (voir notre article du 15 octobre 2019). Côté avancées, les points positifs sont cependant plus nombreux que le laissent supposer l'introduction et le ton général de l'avis.
Au titre des points positifs, l'avis cite ainsi les dispositions relatives à la PMI, "qui témoignent d'une prise de conscience du gouvernement sur l'état général de la PMI en France et le danger qui la guette", même si le rapport sur le sujet de la députée Michèle Peyron "recommandait d'aller plus loin" (voir notre article du 17 juin 2019). Satisfecit également sur le renforcement du contrôle des personnels amenés à intervenir au sein des établissements, y compris à titre bénévole, et sur la possibilité pour les juges des enfants, de renvoyer certaines décisions à une instance collégiale. La Défenseure des droits souhaiterait toutefois que la loi prévoit aussi la possibilité, pour le juge des enfants, de désigner d'office un avocat pour un mineur (même "non discernant").

Avis favorable au renforcement du statut des assistantes familiales

Elle salue également "la volonté du législateur [ou plutôt en l'occurrence celle du gouvernement, ndlr] de renforcer le statut des assistants familiaux, en sécurisant notamment leurs modalités de rémunération et en assurant une certaine pérennité de leurs revenus". Elle se dit aussi favorable, sous réserve du décret d'application et de l'avis de la Cnil, à la création d'une base nationale recensant les agréments délivrés, ainsi que les informations relatives aux suspensions et retraits de ceux-ci. Elle "salue également la disposition permettant aux assistants familiaux de prolonger leur activité dans la limite de trois ans après avoir atteint l'âge légal de départ à la retraite dans la fonction publique".
En revanche, le jugement est plus mitigé sur l'inscription de la lutte contre la maltraitance et les violences dans les projets d'établissements. Elle regrette notamment que rien ne soit prévu "pour renforcer les contrôles des établissements et services à l'étranger et systématiser la transmission d'informations entre départements sur les lieux d'accueil en France des mineurs protégés, notamment lorsque des difficultés ont été relevées".

Mais un texte qui "suscite de nombreuses réserves"

Après ces jugements globalement positifs, le Défenseure pointe "un texte qui suscite de nombreuses réserves". La première de ces critiques porte sur la gouvernance de la protection de l'enfance. L'avis estime en effet que "le projet de loi ne peut que laisser perplexe quant à la simplification de l'architecture proposée et à son opérationnalité sur les territoires", sans toutefois creuser plus loin la question.
La Défenseure des droits se dit également réservée sur les dispositions relatives au placement sous forme d'un accueil familial ou par un tiers digne de confiance. Elle alerte notamment la commission des affaires sociales sur "le défaut d'encadrement de ces dispositions qui pourraient avoir comme conséquence de maintenir l'enfant dans sa famille en attendant l'évaluation des services compétents, sans que ces derniers ne soient clairement identifiés". Même réserves sur l'autorité parentale ou, plus précisément, sur les dispositions permettant au juge des enfants de délivrer une autorisation au "service gardien" (en l'occurrence l'aide sociale à l'enfance) pour réaliser "un ou plusieurs actes déterminés" qui nécessitent normalement l'accord des titulaires de l'autorité parentale. Si la Défenseure des droits comprend la volonté de faire preuve de pragmatisme en fonction du contexte, "elle souhaite cependant mettre en garde sur le risque pour les services d'être tentés d'avoir recours à ce type de demande, faute de travail suffisant avec les parents".

Toujours la question des MNA

À propos des MNA (mineurs non accompagnés), la Défenseure des droits se dit satisfaite de l'inscription, dans la loi, des dispositifs d'accueil d'urgence de ces mineurs, mais s'inquiète de la distinction opérée entre les établissements et services qui accueillent les MNA en urgence et ceux qui mettent en œuvre des mesures d'évaluation de leur situation, qui risque de "permettre plus facilement un glissement de l'évaluation des MNA en dehors du dispositif de la protection de l'enfance au profit d'un mécanisme d'évaluation recentralisé". De même, si l'avis approuve la prise en compte des réalités socioéconomiques des territoires et du nombre de mesures d'accompagnement jeunes majeurs dans le calcul de la clé de répartition des MNA entre les départements, elle "déplore que ne soit toujours pas envisagé de tenir compte, dans le système de répartition nationale, du nombre de jeunes qui se présentent spontanément pour un accueil et une évaluation dans les départements afin d'éviter de pénaliser les départements où arrivent un grand nombre de jeunes exilés primo-arrivants".

Certains dispositions "inquiètent particulièrement"

Enfin, certaines dispositions du texte "inquiètent particulièrement la défenseure des droits". C'est le cas des exceptions – même encadrées – qui persiste à la suppression de l'hébergement en hôtels, qui concerne presque exclusivement les MNS. L'avis s'inquiète aussi de possibles "discrimination entre les différents publics de l'ASE" (comprendre entre les MNA et les autres enfants pris en charge). La remarque vise notamment les dispositions de l'article 15, "qui tendent davantage à traiter du contrôle migratoire qu'à une réelle amélioration de la protection des mineurs non accompagnés".
Sans surprise, puisqu'elle avait déjà pris position sur ces points, la Défenseure des droits désapprouve également la non affirmation de la présomption de minorité, ou encore l'obligation pour le département de présenter la personne se disant MNA auprès des services de l'État "afin qu'elle communique toute information utile à son identification et au renseignement". Conclusion sur les MNA : "l'inquiétude [...] exprimée depuis plusieurs années se confirme dans la mesure où ces dispositions attestent désormais l'existence d'un droit spécifique des MNA, de plus en plus éloigné de la protection de l'enfance".
À noter : au-delà des dispositions du projet de loi, l'avis de la Défenseure évoque également les "oublis majeurs" du texte, autrement dit les dispositions qui n'y figurent pas. Celles-ci concernent l'obligation effective du projet pour l'enfant (PPE), l'amélioration de la prise en compte de la parole de l'enfant dans les procédures judiciaires, l'accompagnement des jeunes majeurs, le respect des droits des enfants de nationalité étrangère, ou encore la situation des enfants enfermés dans les centres de rétention administrative ou les zones d'attente.
Il est plus que probable qu'un certain nombre de critiques ou suggestions de la Défenseure des droits devraient se retrouver sous forme d'amendements déposés à l'Assemblée nationale ou au Sénat.

 

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