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La définition de l'intérêt communautaire à l'épreuve du calendrier

Organisation territoriale, élus et institutions

(Réunion du 20 septembre 2018)

intérêt communautaire

Retour sur le cadre juridique, le périmètre des compétences considérées et les modalités de transfert, à l'échéance du 31 décembre 2018.

Type :
Compte-rendu

Service de renseignements juridiques et financiers - SRJF

Un appui juridique accessible par téléphone ou en ligne

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