La délicate relance de la mission sur les rapports locatifs confiée au président de l'UNPI
Quelques semaines après la démission du juriste Hugues Périnet-Marquet, le ministre du Logement Vincent Jeanbrun a nommé Sylvain Grataloup, président de l'Union nationale des propriétaires immobiliers (UNPI), pour reprendre les travaux sur l'équilibre entre propriétaires et locataires. Une désignation qui, pour certains, souligne l'orientation pro-bailleurs de l'exécutif.
© @ UNPI 13 et 83/ Vincent Jeanbrun sur le stand de l’UNPI en présence de Sylvain Grataloup
Fin mars, Hugues Périnet-Marquet quittait la tête d’une mission gouvernementale lancée par le ministre du Logement Vincent Jeanbrun sur les relations entre propriétaires et locataires (lire nos articles du 8 avril et du 26 mars). Il dénonçait alors un décalage entre l'esprit des discussions et une communication ministérielle qu'il jugeait trop axée sur la répression des impayés, au détriment d'une réflexion globale sur la loi de 1989. Ce 17 avril, le ministère a officialisé le nom de son successeur pour mener à bien cette mission stratégique : Sylvain Grataloup, avocat, professeur et figure de proue de l'Union nationale des propriétaires immobiliers (UNPI).
Pour Vincent Jeanbrun, cette nomination s'inscrit dans une volonté de restaurer la confiance des propriétaires pour dynamiser l'offre locative privée, un parc qui héberge aujourd'hui près de 24,8 % des ménages. "Le parc locatif privé a un rôle essentiel pour loger les Français. L’enjeu de cette mission confiée à Sylvain Grataloup est de retrouver un équilibre durable, en sécurisant les bailleurs tout en renforçant l’accompagnement des locataires en difficulté", précise le ministre.
L'indépendance de la mission en question
Confier la refonte des rapports locatifs au premier représentant des propriétaires immobiliers peut cependant soulever une question d'impartialité. La méthode fait réagir les associations de défense des locataires, qui y voient une démarche biaisée.
Depuis ses réseaux sociaux, Manuel Domergue, directeur des études de la Fondation pour le Logement des Défavorisés, a vivement critiqué ce choix. Jugeant que cette nomination ôte toute crédibilité à la mission, il ironise : "Autant confier au Medef une mission sur la revalorisation du Smic, ou à l'Olympique de Marseille un rapport consacré au PSG !" Il cible également la lettre de mission rédigée par le ministère, qu'il qualifie de caricaturale car principalement destinée à "'fluidifier' les sorties de logement [c’est-à-dire] 'les expulsions locatives'".
La feuille de route adressée à Sylvain Grataloup confirme en effet cette priorité. Le ministre lui demande de formuler des propositions pour limiter les risques d'impayés en "facilitant la résiliation du bail et la restitution du bien en cas de persistance de ces impayés du fait de la mauvaise foi des locataires". Plus largement, la mission ambitionne d'actualiser la loi du 6 juillet 1989 (socle du droit des baux d'habitation) jugée inadaptée, dans la continuité de la loi de juillet 2023 contre l'occupation illicite.
Le défi de la concertation
Conscient du risque de partialité qui pèse sur sa nomination, Sylvain Grataloup tente de rassurer en promettant une méthode ouverte. "Cette démarche sera menée en concertation avec l’ensemble des acteurs du logement, afin de construire des solutions partagées, justes et efficaces", a-t-il déclaré lors de sa nomination.
La lettre de mission lui impose d'ailleurs de consulter un large panel d'acteurs, incluant les organisations représentatives des locataires, les instances de conciliation ainsi que les réseaux spécialisés comme l'Anil et l'Adil. Ses recommandations finales, qui devront également s'appuyer sur une étude comparée des législations étrangères, sont attendues par le gouvernement pour le 15 juillet prochain.
