Aides d'Etat - La Diact fait le point sur les aides à finalité régionale
La Diact a mis en ligne un dossier de synthèse sur l'évolution en cours des réglementations sur les aides d'Etat à finalité régionale (AFR) dans le cadre de la réforme menée par l'Union européenne (UE). Bruxelles interdit en principe les aides d'Etat mais tolère de nombreuses exceptions, par le biais de règlements spécifiques à certaines catégories d'aides, dont les AFR. Cette réglementation sur les aides d'Etat est en cours de réforme et le volet consacré aux AFR est désormais bien avancé, puisque les lignes directrices et les règlements ont été adoptés par la Commission européenne. La France est toutefois toujours en attente de validation de sa carte de zonage, qui précise les territoires où les AFR sont tolérées. Celle-ci est encore en cours d'examen par Bruxelles, alors que la France espérait une adoption avant le 1er janvier 2007.
En attendant l'adoption de ce zonage, plusieurs régimes vont se chevaucher. Le dossier de la Diact permet donc de lever le flou. Si certaines aides seront soumises à un régime de transition, comme les aides à l'immobilier d'entreprise et les aides à l'investissement matériel ou les aides à l'emploi liées à l'investissement, d'autres pourront suivre la nouvelle réglementation 2007-2013 qui fixe de nouvelles règles d'admissibilité (dont une nouvelle définition des critères d'incitation) et d'intensité des aides.
Gwenaelle Radosevic / Welcomeurope
