La Dinum et le FIPHP veulent améliorer l'accessibilité des systèmes d'information publics

La Direction interministérielle du numérique (Dinum) et le Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) ont signé le 21 novembre 2023 une convention centrée sur l'accessibilité numérique. Dotée d'un budget de 20 millions d’euros sur 4 ans, cette initiative vise à renforcer l'accessibilité des systèmes d'information et de communication des employeurs publics au bénéfice de l'ensemble des agents et en particulier des agents publics souffrant de handicaps.

La convention entend ainsi rendre accessibles les cinq applications les plus utilisées par les agents par les ministères. Elle prévoit aussi de former au design et à l'accessibilité la moitié des 21.000 agents travaillant sur des produits et services numériques de l'État d’ici fin 2023, et la totalité d’ici 2027. Elle prévoit aussi de promouvoir dans l'ensemble de l'écosystème numérique public l'utilisation des ressources du référentiel général d'amélioration de l'accessibilité (RGAA). Si ce dispositif cible en priorité l'Etat, la nouvelle convention s'ouvre aux collectivités en prévoyant des appels à projets spécifiques.  

Cette annonce intervient au moment où l'ordonnance n°2023-859 du 6 septembre 2023 vient d'être ratifiée par le gouvernement. Ce texte fixe, à compter du 1er janvier 2024, des obligations organisationnelles et techniques, telles que le respect de 106 critères d'accessibilité pour les services numériques ou la désignation d'un point de contact. Elle instaure surtout un régime de contrôle/sanction placé sous l'égide de l'Arcom. Les décrets d'application de l'ordonnance sont cependant toujours en attente de publication.