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La Fédération des services à domicile salue l'effort du gouvernement sur les tarifs des Saad

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par
Jean-Noël Escudié / P2C pour Localtis
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Social

Santé, médico-social, vieillissement

Emploi

France

Alors que la réforme de la tarification des services d'aide à domicile (Saad) avance prudemment (voir nos articles ci-dessous), la Fédésap (Fédération française des services à la personne et de proximité) "salue l'effort du ministère de la Santé et de l'Économie" sur les tarifs 2020. Dans un communiqué inhabituel, en date du 30 décembre, la Fédésap – qui représente les entreprises de services à domicile et regroupe plus de 3.000 adhérents – se félicite en effet de "l'annonce conjointe de la DGCS [direction générale de la cohésion sociale, ndlr] et des services de Bercy, faite ce 24 décembre, concernant le taux maximum d'augmentation des tarifs fixé à 3% sur le tarif TTC pour l'année 2020 sur les contrats en cours". L'effort est en effet significatif, puisque le taux d'encadrement des tarifs des Saad pour l'année 2019 était seulement de 1,42% (à comparer avec une hausse du Smic de 1,5% au cours de cette année).

Selon la Fédésap, la décision du gouvernement "tient compte sur cet exercice d'un certain nombre de demandes de la fédération, répétées depuis plusieurs années". Il s'agit en l'occurrence de la décorrélation entre le taux d'encadrement des tarifs des Saad et celui des tarifs d'hébergement en Ehpad privés lucratifs (prix du socle de prestations et prix des autres prestations d'hébergement des personnes âgées dépendantes), fixé à 1,08% en 2020 par un arrêté du 19 décembre 2019 pour les établissements privés non habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale. Autre motif de satisfaction : la hausse de 3% permet de compenser l'augmentation du Smic, fixée à 1,2% pour 2020, et de rattraper l'écart défavorable de l'an dernier. Même si cela n'était sans doute pas l'objectif initial, elle devrait aussi permettre d'atténuer l'impact des grèves de décembre 2019 sur l'activité des Saad, très fortement perturbée par les difficultés de transport de leurs salariés, tout spécialement en Île-de-France. Enfin, la Fédésap se félicite de "la prise en compte des 'spécificités territoriales' et des conseils départementaux qui augmenteraient de plus que de 3% le taux horaire de référence départemental APA et PCH, afin que les Saad ne se retrouvent pas en situation d'illégalité en s'alignant sur ledit taux".

Autant de motifs de satisfaction qui n'empêchent toutefois pas la Fédésap d'espérer "que ce mécanisme d'encadrement des prix des Saad sera supprimé dans le cadre du projet de loi Grand Âge et autonomie".

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