La gestion des tarifs par les collectivités est "perfectible"

Les recettes tarifaires des collectivités et de leurs organismes se sont établies à environ 36 à 37 milliards d'euros en 2024. La distribution de l’eau potable, l’assainissement, la collecte et le traitement des ordures ont représenté à eux seuls 19 milliards d'euros de ces recettes. Pourtant, "les tarifs font souvent l’objet par les collectivités d’une attention inégale, voire insuffisante", observe la Cour des comptes dans le rapport publié le 14 avril. L'institution appelle les collectivités à mieux assumer la gestion de ces ressources, notamment en améliorant leur "gouvernance". Elle leur fournit plusieurs pistes pour y parvenir. 

Les magistrats rappellent qu'il revient aux seules collectivités de fixer les tarifs des services publics locaux, y compris lorsque la gestion de ces derniers est déléguée à une entreprise. Mais il est arrivé que des entreprises délégataires fixent les tarifs, comme dans le cas de trois contrats de concession de la ville de Paris, dont un qui portait sur l'exploitation de l'établissement culturel La Gaîté lyrique. 

Contrairement à leurs obligations, les délégataires de service public ne fournissent pas toujours un rapport annuel sur l'exécution du service, pointe aussi la Cour. Et lorsque ces délégataires se plient à l'exercice, leur rapport ne comporte pas toujours d'informations sur les recettes tarifaires. "Afin d’améliorer la connaissance des coûts de revient de leurs services publics et de leur couverture par des recettes tarifaires", les collectivités "doivent veiller" à obtenir des entreprises concernées les données en question, prônent les magistrats. 

Adoption annuelle de l'ensemble des tarifs

Ces derniers préconisent par ailleurs une transparence accrue des collectivités sur leurs tarifs. Cela passe, selon eux, par des tarifs clairs, et donc une simplification des grilles tarifaires, lorsque les tarifs sont trop nombreux. La Cour cite à ce sujet un contre-exemple : celui de la station de montagne des Allues qui a appliqué jusqu'à 100 tarifs différents pour l'accès aux remontées mécaniques et aux pistes de ski.

La Rue Cambon appelle aussi les collectivités à évaluer plus systématiquement et régulièrement leurs politiques tarifaires, afin de les ajuster de manière réactive et au mieux. Dans ce but, elle juge qu'il serait utile de rendre obligatoire l'adoption annuelle de l'ensemble des tarifs par les collectivités, en précisant que cette adoption devrait être réalisée par l’assemblée délibérante, plutôt que par l’exécutif. Cette adoption devrait être, selon elle, toujours précédée d'une consultation de la commission consultative des services publics locaux (CCSPL), une instance obligatoire dans les communes de plus de 10.000 habitants et les intercommunalités de plus de 50.000 habitants. La commission peut "constituer le cadre d’une discussion utile", considèrent en effet les magistrats.

Pour prendre des décisions éclairées sur leurs tarifs, il faudrait que les collectivités disposent d'"éléments d’information plus complets et précis" sur les coûts de revient des services publics et "leur couverture par les recettes tarifaires". Le déploiement d'une comptabilité analytique "robuste" permettrait de combler cette lacune, selon la Cour. 

Gratuité

"Dans un objectif de clarté des flux financiers", cette dernière préconise la création d'un budget annexe pour le service public de la gestion des déchets, lorsque celui-ci est financé par la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (Teom). En effet, les recettes issues de cette taxe peuvent être supérieures au coût de ce service.

La Cour constate par ailleurs la disparité, entre les communes, des tarifs des services gérés par les intercommunalités. Pour "assurer une intégration communautaire accrue", elle propose une harmonisation des tarifs en matière d'eau et d'assainissement sur une période de six ans. 

Si les tarifs financent l'intégralité du service public de l'eau et de l'assainissement, cette modalité de prise en charge tombe à 43% pour les repas servis dans les lycées publics, 20 ou 30% en moyenne pour la restauration collective assurée par les communes et 21% pour les transports en commun urbains. 

"Sauf exception, toutes les collectivités appliquent, à une partie au moins de leurs services, des tarifications modulées en fonction de la situation socioéconomique de leurs usagers". Ces tarifs prenant en compte notamment les revenus s'appliquent par exemple aux services de l'eau et des transports. Ils sont étendus à de nouveaux domaines, comme le funéraire – à l'initiative par exemple de la ville de Lyon. Certains services sont gratuits (transports en commun, transport scolaire dans certaines régions et restauration scolaire dans certaines communes).

Communication sur le coût de revient

La gratuité peut certes accroître le recours à un service public. Mais la Cour constate que cette politique s'accompagne d'effets d'aubaine, d'une perte de recettes pour la collectivité et d'un absentéisme des usagers qui peut être élevé. "Tout en favorisant l’accessibilité des services publics", la modulation des tarifs en fonction des ressources des usagers est "moins coûteuse en termes de pertes de recettes que la gratuité totale", observe-t-elle. "Il importe en tout état de cause que la gratuité ou le faible coût du service pour l’usager n’ait pas pour effet de dévaloriser le service public et l’effort financier que lui consacre la collectivité", considère aussi la Cour. À cet égard, elle recommande de mettre en œuvre, davantage qu'aujourd'hui, "une communication adaptée sur le coût de revient des services publics proposés par la collectivité, notamment ceux qui sont gratuits ou donnent lieu à des participations financières d'un montant réduit de la part des usagers".

Par ailleurs, après la forte inflation des années 2023 et 2024, la Cour s'inquiète d'un "décrochage des tarifs" par rapport aux coûts de revient des services publics locaux et aux besoins d'investissement croissants dans certains secteurs. Observant ce phénomène dans les transports urbains et les cantines scolaires, elle appelle les collectivités à "préserver les recettes tarifaires". 

En matière de collecte des déchets, la Cour préconise le développement de la tarification incitative (redevance ou taxe), compte tenu de son "efficacité avérée". Que ce soit dans le domaine des déchets ou dans celui de l'eau, la tarification environnementale tient pour actuellement "une place encore limitée, malgré les interventions du législateur pour la développer".