La loi relative aux (très) "diverses dispositions liées à la crise sanitaire" est publiée

61 articles. Voilà pour le volume de la loi "relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne" qui, lors de sa présentation en conseil des ministres le 7 mai, ne comptait que quatre articles. Mais dans ces quatre articles, on trouvait une foule d'habilitations à légiférer par ordonnances, que les parlementaires – essentiellement les sénateurs – ont jugé préférable de transformer en dispositions directement inscrites dans la loi.

Une importante partie du texte est consacrée, on le sait, à des dispositions en matière d'emploi et de droit du travail (voir nos articles du 11 mai et du 11 juin) : activité partielle, prolongation des droits à assurance chômage, protection sociale des travailleurs indépendants, périodes prises en compte pour l'ouverture du droit à pension, accords d'intéressement, monétisation de jours de congés, renouvellement des CDD et contrats de mission, contrats de mission des entreprises de travail temporaire d'insertion, salariés d'associations intermédiaires… Enfin voire surtout, c'est cette loi qui instaure le dispositif spécifique d'"activité réduite pour le maintien en emploi" destiné à "assurer le maintien dans l'emploi dans les entreprises confrontées à une réduction d'activité durable qui n'est pas de nature à compromettre leur pérennité".

Certains articles liés à l'emploi concernent plus spécifiquement certains métiers ou fonctions. Ainsi, dans le domaine de la sécurité, on trouvera une prorogation des contrats arrivant à échéance pour les adjoints de sécurité et les volontaires dans la gendarmerie. Par ailleurs, la plupart des établissements publics, les établissements d'enseignement supérieur "dont les statuts prévoient une mission d'enseignement supérieur ou de recherche" se voient "autorisés à prolonger des contrats afin de poursuivre les activités et travaux de recherche en cours pendant la période de l'état d'urgence sanitaire". À noter aussi, concernant les intermittents du spectacle, que le gouvernement s'engage à présenter d'ici quinze jours les "mesures qu'il compte prendre pour surseoir aux jours de franchise applicables au titre de l'allocation d'assurance chômage" de ces professionnels de la culture.

D'autres articles sont eux centrés sur l'emploi dans la fonction publique. Concernant la fonction publique territoriale, trois dispositions sont à retenir :
• La loi neutralise la période de la crise sanitaire concernant la transformation des CDD en CDI. Autrement dit, cette période ne sera pas prise en compte dans la durée des interruptions entre deux contrats.
• Elle prévoit la possible mise à disposition, à titre gratuit, d'agents territoriaux, auprès des établissements de santé ou médicosociaux (dont les Ehpad) afin de renforcer leurs moyens pendant l'état d'urgence sanitaire.

Un autre volet du texte porte sur la justice : code de procédure pénale, procédures correctionnelles ou contraventionnelles…

La loi vient par ailleurs prolonger toute une série de mandats : représentants des salariés au sein de divers organes, administrateurs et membres de conseils de surveillance, conseillers prud'hommes et membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles, membres du conseil national et des conseils régionaux de l'ordre des architectes…

Le chapitre droit des étrangers est important, principalement concernant la prolongation de la validité des divers titres de séjour, mais aussi la prolongation du bénéfice de l'allocation pour demandeur d'asile, l'exercice exceptionnel d'une activité professionnelle pour les étudiants étrangers privés de cours, la situation des travailleurs saisonniers…

À noter enfin :

• Commande publique : un acheteur public "ne peut procéder à la résiliation unilatérale d'un marché public au motif que le titulaire est admis à la procédure de redressement judiciaire". On relèvera que cette disposition figure précisément dans l'ordonnance relative à la commande publiée ce 18 juin (voir notre article de ce jour).

• L'adaptation des règles pour les compétitions sportives organisées par les fédérations sportives et les ligues professionnelles.

Fonds européens : il est prévu de prolonger par ordonnance, dans un délai de six mois, la délégation de gestion aux régions des programmes européens, délégation instaurée par la loi Maptam et le décret de juin 2014 (délégation prévue pour la période 2014-2020… donc arrivant théoriquement à terme d'ici la fin de l'année). Ceci afin de prévoir "les adaptations de la gestion de ces programmes rendues nécessaires par les évolutions du droit de l'Union européenne".

Référence : loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne
 

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