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Commande publique : une ordonnance au chevet des candidats fragilisés par la crise

Une nouvelle ordonnance vient compléter l’ensemble de textes adoptés par le gouvernement pour soutenir les entreprises via la commande publique. Avec trois dispositions à la clef : assouplissement pour les entreprises en redressement judiciaire, appréciation du chiffre d’affaires des entreprises candidates, accès des PME aux marchés globaux.

Présentée en conseil des ministres le 17 juin 2020, cette nouvelle ordonnance instaure trois mesures afin de favoriser, à travers la commande publique, la relance de l’économie.

L’article 1er de l’ordonnance, publiée au JO du 18 juin, assouplit les règles concernant les entreprises en redressement judiciaire. En temps normal, l’article L2141-3 du code de la commande publique (CCP) exclut de la procédure de passation des marchés les personnes admises à la procédure de redressement judiciaire "qui ne justifient pas avoir été habilitées à poursuivre leurs activités pendant la durée prévisible d'exécution du marché". Grâce à cette nouvelle disposition, les entreprises bénéficiant d’un plan de redressement sont désormais autorisées à se porter candidates aux contrats de la commande publique.

Pour favoriser l’accès des PME à la commande publique, l’article L2222-4 du CCP prévoit déjà, dans le cadre des marchés de partenariat, que "l’acheteur tient compte, parmi les critères d’attribution du contrat, de la part d’exécution du contrat que le soumissionnaire s’engage à confier à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans". 
L’article 2 de l'ordonnance étend ce dispositif aux marchés globaux prévus par l’article L2171-1 du CCP, à savoir les marchés de conception-réalisation, les marchés globaux de performance et les marchés globaux sectoriels. Il fixe également à 10% la part minimale du montant prévisionnel du marché devant être attribuée à des PME ou à des artisans. 

Enfin, toujours dans ce souci de soutenir les entreprises fragilisées par la crise, l’article 3 de l’ordonnance traite de l’examen des capacités économiques et financières des entreprises candidates. Il impose aux acheteurs de ne pas tenir compte de "la baisse du chiffre d’affaires intervenue au titre ou sur des exercices sur lesquels s'imputent les conséquences de la crise sanitaire liée à l'épidémie de covid-19."

Les dispositions des articles 1 et 2 sont applicables jusqu’au 10 juillet 2021, celles de l’article 3 s’appliqueront quant à elles jusqu’au 31 décembre 2023. 

Référence : ordonnance n°2020-738 du 17 juin 2020 portant diverses mesures en matière de commande publique
 

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