Transports - La loi sur la réforme ferroviaire est parue

Adoptée définitivement par le Parlement le 23 juillet, la loi sur la réforme ferroviaire a été publiée le 5 août au Journal officiel. Elle met fin à la séparation entre Réseau ferré de France (RFF) et la SNCF en créant un groupe public ferroviaire constitué d'un établissement public de tête "mère" et de deux établissements "filles" : le gestionnaire d'infrastructure SNCF Réseau et l'exploitant SNCF Mobilités. L'objectif est de stabiliser la dette du secteur ferroviaire, qui s'élève à 44 milliards d'euros, alors que la double structure SNCF/RFF se traduisait par des surcoûts et des difficultés à coordonner les travaux ferroviaires. La réforme vise aussi à préparer l'ouverture à la concurrence du transport intérieur de passagers, qui doit intervenir en 2022 au plus tard. Pour limiter le risque que de nouveaux projets ferroviaires surdimensionnés ne viennent aggraver l'endettement du nouveau groupe, la loi instaure une "règle d'or" contraignant l'Etat ou les collectivités territoriales à financer le développement des nouvelles lignes qu'ils souhaiteraient. La place des régions dans la gouvernance du système ferroviaire a aussi été renforcée et leur rôle d'autorités organisatrices de plein exercice reconnu. Elles pourront aussi bénéficier pour la première fois d'une ressource financière dédiée pour leur politique de mobilité, à savoir le versement transport interstitiel (VTI) dû par les entreprises de plus de 9 salariés situés en dehors des périmètres de transport urbain (PTU).

A.L.

Référence :  loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire, JORF n°0179 du 5 août 2014 page 12930.


 

 

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