Transports - Le Parlement a adopté définitivement la réforme ferroviaire

Par un ultime vote du Sénat dans la nuit du 22 au 23 juillet, le Parlement a adopté définitivement le projet de loi de réforme ferroviaire. Le texte, issu d'un compromis entre députés et sénateurs, a été voté par les socialistes, les RDSE (à majorité PRG), les écologistes et l'UDI-UC, mais rejeté par les communistes et l'UMP. Pour le secrétaire d'Etat aux Transports, Frédéric Cuvillier, il s'agit non pas d'une "réforme définitive du secteur ferroviaire mais d'une réforme qui doit donner un nouveau cadre et redonner confiance en l'avenir du secteur ferroviaire". Elle sera mise en oeuvre "dès les prochains jours", a-t-il assuré. Après la collision la semaine dernière entre un TER et un TGV qui a fait 40 blessés à Denguin (Pyrénées-Atlantiques), et l'accident entre un minibus et un poids lourd le 23 juillet qui a fait six morts dans l'Aube, où il venait de se rendre, Frédéric Cuvillier a affirmé que la sécurité devait être la "priorité" des transports et que cette loi était une "chance" en ce sens.
Du côté des collectivités, le Groupement des autorités responsables de transport (Gart) a salué "une décision historique d'attribuer une ressource dédiée aux régions" grâce à l'adoption dans le texte d'un versement transport interstitiel (VTI), à l'initiative du Sénat. Ce VTI, qui sera prélevé hors des périmètres de transport urbain, "contribuera à résoudre la difficile équation pour les régions s'agissant du financement des transports régionaux de voyageurs", estime le Gart. "C'est une mesure qui participera d'une plus grande responsabilisation du secteur ferroviaire en ce qu'il permettra un assainissement financier du système (…), ajoute-t-il. Le VTI permettra par ailleurs d'assurer une plus grande équité territoriale, dans la mesure où l'ensemble du territoire national sera désormais concerné par le versement transport, et non plus seulement les périmètres de transport urbain et la seule région Ile-de-France." Le Gart voit ainsi dans le VTI un moyen de "lutter contre certains stratégies d'optimisation fiscale". "Les régions se félicitent de la création du versement transport interstitiel (collecté uniquement en zone rurale), qui constitue une première étape par rapport au versement transport régional qu’elles demandent", a réagi pour sa part l'Association des régions de France (ARF). Car "si les régions soutiennent un versement transport global, c’est parce que le versement transport interstitiel entraînera des inégalités territoriales injustifiées au détriment de ces territoires ruraux", souligne l'ARF. Selon un récent rapport commandé par le secrétaire d'Etat aux Transports, la mise en place du VTI au taux de 0,55% rapporterait de l’ordre de 450 millions d’euros. "Cela permettra aux régions de continuer à développer l’offre TER et à investir dans de nouvelles rames TER, plus accessibles, plus performantes et plus confortables", estime l'association.
Le Club des villes et territoires cyclables a pour sa part salué dans un communiqué des "avancées pour le vélo" à travers deux dispositions du projet de loi résultant d'amendements préparés par le Club des parlementaires pour le vélo. L'une concerne le plan de stationnement sécurisé des vélos à proximité des gares que SNCF Mobilités devra élaborer dans les trois ans suivant la publication de la loi, en concertation avec les collectivités territoriales. Compatible avec le schéma régional de l'intermodalité et le plan de déplacements urbains, lorsqu'ils existent, ce plan fixera le nombre et l'emplacement des équipements de stationnement des vélos et les modalités de protection contre le vol, en tenant compte notamment de la fréquentation de la gare, de sa configuration et des possibilités d'y accéder selon les différents modes de déplacement. Il devra aussi programmer la réalisation des travaux correspondants et comportera à ce titre un plan de financement. L'autre disposition du projet de loi soutenue par le Club des parlementaires pour le vélo a trait à l'embarquement des vélos non démontés à bord des trains. "Fixer ce principe dans la loi permet de garantir que, lors du renouvellement des matériels roulants, la problématique de l'embarquement soit bien prise en compte", estime le Club des villes et territoires cyclables. En outre, le texte prévoit aussi que toute suppression du service d'embarquement des vélos non démontés à bord des "services de transports ferroviaires de voyageurs d'intérêt national" (TGV et grandes lignes) est soumise pour avis aux régions concernées. Puisque le transport des vélos permet aux cyclotouristes de fréquenter les "véloroutes" (itinéraires) et les "voies vertes" (aménagements) développés par les régions et les départements, le Club des villes et territoires cyclables juge "logique" que les assemblées délibérantes de ces territoires puissent "interagir avec la SNCF dès lors que le retrait de la possibilité d'embarquement des vélos non démontés à bord des trains aurait un impact sur leur attractivité touristique".

 

Pour aller plus loin

Voir aussi

Abonnez-vous à Localtis !

Recevez le détail de notre édition quotidienne ou notre synthèse hebdomadaire sur l’actualité des politiques publiques. Merci de confirmer votre abonnement dans le mail que vous recevrez suite à votre inscription.

Découvrir Localtis

* champs obligatoires

Choix du format

 

Pour en savoir plus sur le traitement de vos données nous vous invitons à consulter notre Politique de protection des données à caractère personnelle