Education - La loi Warsmann sécurise le modèle économique des colonies de vacances, selon le ministère

L'article 124 de la loi Warsmann représente, selon le ministère de l'Education nationale, de la Jeunesse et de la Vie associative, "le seul moyen de mettre en conformité la loi sur le contrat d'engagement éducatif [CEE] et de sécuriser le modèle économique des colonies de vacances, particulièrement fragilisé par l'obligation de donner un repos quotidien de 11 heures consécutives". Le groupe de travail créé le 19 septembre 2011 et présidé par André Nutte, inspecteur général honoraire des affaires sociales, "a permis d’apporter une réponse juridique à la décision du Conseil d’Etat d’octobre 2011 qui a annulé les dispositions relatives à l’aménagement du temps de travail pour le CEE, en cela qu’elles ne prévoyaient pas de repos quotidien ou de repos compensateur équivalent [à 11 heures par jour, ndlr]", indique le communiqué ministériel du 20 mars 2012 (lire notre article du 13 octobre 2011). La loi Warsmann votée en dernière lecture le 29 février à l'Assemblée nationale (lire nos articles ci-contre) a instauré par le biais d'un amendement du député UMP des Hauts-de-Seine Pierre-Christophe Baguet "le principe d'un repos compensateur équivalent dérogatoire à la règle du repos quotidien, pour les titulaires d'un CEE intervenant dans le cadre de séjours avec hébergement (moniteurs et directeurs de colonies de vacances)" et propose une répartition des repos compensateurs en fonction de la taille et de la durée des séjours.
Le ministère annonce que cette disposition législative fera l'objet d'un décret d'application. "Ce texte réglementaire permettra de garantir la bonne tenue des séjours des prochaines vacances, et notamment des vacances d'été (qui concentrent le plus grand nombre de départs)", estime-t-il. "Le Conseil constitutionnel, saisi d'un recours, n'ayant pas discuté l'article, la mesure sera officielle dès promulgation de la loi", conclut-il.

 

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