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Le financement de vos charges sous forme d'autorisations de découvert ou de prêts de trésorerie

La Banque des Territoires met en place des financements pour les professions juridiques réglementées titulaires d'un compte office actif à la Caisse des Dépôts. Quelles en sont les modalités ?

Autorisations de découvert sur votre compte office ouvert à la Caisse des Dépôts

Pour qui ?

Cette mesure est ouverte à l'ensemble des professions juridiques réglementées en exercice titulaires de comptes office actifs à la Caisse des Dépôts. Cette mesure exceptionnelle et temporaire est cumulable avec le report des échéances de vos prêts.

Comment bénéficiez de cette mesure ?

Transmettez votre demande circonstanciée à votre interlocuteur référent en région.

  • le montant du découvert sera calibré sur le montant des charges d'exploitation restantes après retraitement des reports de charges actés par les mesures gouvernementales
  • les charges seront évaluées sur une durée de 1 à 3 mois
  • une contractualisation simplifiée vous sera proposée par mail
  • une tarification unique à taux bonifié sans commission d'engagement

 

Et après ?

Le remboursement du découvert s'effectuera au fil de l'eau et pourra être consolidé, si nécessaire, sous la forme d'un prêt de trésorerie au-delà de 6 mois.

Prêts de trésorerie de 1 à 3 ans

Pour qui ?

Tous les clients professions juridiques réglementées en exercice titulaires de comptes office actifs à la Caisse des Dépôts et qui disposent d'un plan de reprise d'activité sont éligibles à cette mesure.

Ce prêt n'est pas cumulable avec la mise en place d'une autorisation de découvert. 

Comment ?

Transmettez votre demande circonstanciée à votre interlocuteur référent en région

  • le montant du prêt sera calibré sur le montant des charges d'exploitation restantes après retraitement des reports de charges actés par les mesures gouvernementales
  • les charges seront évaluées sur une durée de 1 à 3 mois
  • le différé d'amortissement du prêt, inclus dans la durée du prêt, sera de 3 mois à 1 an maximum pour alléger les tensions sur la trésorerie de votre étude

Après étude de votre demande de prêt, un prêt et un tableau d'amortissement vous seront transmis pour signature.

Et après ?

Le remboursement du prêt s'effectuera selon les conditions prévues au contrat.