La police des édifices menaçant ruine et la lutte contre l’habitat indigne : quel est le nouveau cadre de ce régime juridique unifié ? (compte-rendu)

Compte-rendu de la Webconférence du 28 janvier 2021

Une ordonnance du 16 septembre 2020, entrée en vigueur le 1er janvier dernier, créer une nouvelle police administrative spéciale de la sécurité et de la salubrité des immeubles, remplaçant et unifiant un grand nombre de procédures disparates.

Nous revenons à l’occasion de cette réunion sur les implications de ce nouveau régime juridique, notamment en abordant les questions suivantes :

  • Quelles sont les nouvelles règles procédurales ?
  • Dans quelle mesure les pouvoirs du maire ont-ils été renforcés ?
  • L’intercommunalisation de cette police est-elle facilitée ?
  • Quels types d’immeubles peuvent être frappés par un arrêté de péril ?
  • Comment faire le choix entre péril ordinaire et péril imminent ?
  • Quelles sont les mesures opposables aux occupants locataires du bien ?

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  • Type : Compte-rendu