La politique de l’emploi demeure insuffisamment territorialisée, selon la Cour des comptes
Dans son rapport public annuel 2026, la Cour des comptes passe en revue les constantes de la politique nationale de l’emploi et leurs déclinaisons locales avec pour ambition de mieux évaluer l’impact des réformes récentes dans la prise en compte des disparités territoriales. La notion de "bassin d'emploi" qui devait présider à la réforme de 2023, a rarement été retenue comme périmètre des nouveaux comités locaux pour l'emploi, regrette la Cour.
© Cour des comptes et AR
Mieux prendre en compte les disparités territoriales dans la politique nationale de l’emploi : voilà tout l’enjeu des travaux menés par la Cour des comptes qui réserve dans son rapport public annuel une section dédiée à ces questions. En résumé, si la Cour met au crédit de la politique de l’emploi menée par les gouvernements successifs depuis 2017 "certains résultats en matière de taux d’emploi et de chômage", elle constate néanmoins qu’ils sont sans effets visibles "sur la résorption des disparités territoriales qui demeurent importantes". La loi Plein emploi de 2023 a instauré un cadre, ce qui "constitue une évolution positive" reconnaît la Cour. Mais l’architecture générale reste cependant perfectible.
Premier constat : la politique de l’emploi est peu territorialisée et les marges de manœuvre dont disposent les services de l’Etat ainsi que France Travail dans les territoires restent limitées. Au plan local, constate la Cour des comptes, les actions menées en matière de politique de l’emploi reposent essentiellement sur des dispositifs conçus au niveau national. Avec pour corollaire des "objectifs généraux" dans lesquels la réduction des disparités entre les territoires ne tient pas lieu de boussole. Le rapport pointe notamment le fait qu’un quart des crédits gérés par le ministère du Travail en faveur de l’emploi et de la formation professionnelle sont "déconcentrés", soit 4,7 milliards d’euros en 2024. "Or ces ressources financent pour l’essentiel des dispositifs conçus au niveau national", tels que la Garantie jeune, remplacée en 2022 par le Contrat d’engagement jeune (CEJ) ou encore les contrats aidés. Selon la Cour, "seuls les moyens importants déployés par l’Etat pour le financement du volet régional du plan d’investissement dans les compétences (PIC) de 2019 à 2024 (5,3 milliards d’euros) traduisent une véritable territorialisation des moyens".
La question en suspens reste donc l’adaptation - limitée - des ressources aux situations locales de l’emploi. Certes des dispositifs "territorialisés" existent, comme les territoires zéro chômeur de longue durée (TZCLD) dont l’expérimentation "montre des résultats positifs (...) mais qui souffrent d’un pilotage et d’une gouvernance perfectibles" ou encore le PIC qui pâtit des moyens insuffisants de l’Etat déconcentré "pour permettre une animation efficace des pactes régionaux".
350 comités locaux pour l’emploi sur 360 en fonctionnement mi-2025
Dans ce panorama, la loi Plein emploi de 2023 a permis, rappelle la Cours des comptes, une mobilisation accrue des collectivités territoriales et de France Travail autour de ces enjeux. A travers, notamment, le renforcement d’une "culture partenariale avec France Travail" dans les différents échelons territoriaux. Le nouveau cadre de gouvernance institué par la loi a débouché sur la création - mi-2025, précise le rapport - de 350 comités locaux pour l’emploi sur les 360 initialement prévus qui s’inscrivent dans un véritable réseau pour l’emploi au sein duquel sont associés l’Etat, l’opérateur France Travail, les missions locales, Cap emploi, les régions, départements, communes et intercommunalités... A l’automne 2025, le tableau de bord de ce réseau pour l’emploi comptabilisait 125 feuilles de route locales, 18 départementales et 3 régionales. Des documents qui visent en particulier à mieux prendre en compte les besoins locaux de recrutement des entreprises.
Ce faisant, la Cour des compte met l’accent sur un certain nombre de "points de vigilance". Le premier d’entre eux concerne l’adaptation des opérateurs des politiques de l’emploi à cette nouvelle organisation : le rapport relève que France Travail a pris le pli de désigner une agence pilote lorsque le territoire d’un comité local concerne plusieurs d’entre elles ; pour les missions locales, l’enjeu est différent puisque leur périmètre coïncide rarement avec celui des comités locaux, souligne le rapport.
"Le bassin d’emploi, notion principalement utilisée par France Travail, est généralement considéré comme le territoire le plus adéquat pour construire des diagnostics locaux et mettre en œuvre des politiques territoriales, mais l’arrondissement, périmètre administratif, lui a le plus souvent été préféré", souligne également les magistrats financiers.
Vient ensuite la question de l’évaluation : la Cour met en avant des incertitudes sur le financement des actions prioritaires et constate que les "conférences des financeurs" prévues par la loi n’ont à ce stade pas été mises en place. Elle déplore enfin le risque "d’une certaine lourdeur administrative" dans le fonctionnement de la gouvernance locale, même si des démarches de simplification sont à l’œuvre, reconnaît la Cour des comptes. Au final, elle en conclut que "la réussite du réseau pour l’emploi et des instances de gouvernance territoriale dépendra de l’implication plus ou moins grande des acteurs".
