La Cour des comptes pointe le morcellement des politiques de cohésion territoriale

Santé, éducation, mobilités, accès aux services publics, numérique, sécurité, finances publiques…  A l’entame de ce nouveau mandat municipal, marqué par une nouvelle crise énergétique, la Cour des comptes a été bien inspirée de consacrer son rapport annuel, publié ce 25 mars, à la cohésion et à l’attractivité des territoires. Un rapport qui, comme l’a expliqué sa nouvelle première présidente Amélie de Montchalin en conférence de presse, a vocation à enrichir les nombreux textes de loi et réformes en préparation. A commencer par le projet de loi sur la décentralisation porté par le Premier ministre Sébastien Lecornu. Ou le projet de loi sur la sécurité du quotidien présenté le même jour en Conseil des ministres (lire notre article). Sans oublier la réforme de la politique de cohésion en discussion au niveau européen. 

Fruit de deux ans de travail mené par les différentes juridictions financières, ce volumineux rapport de 540 pages a été salué pour sa "qualité" par l’association Régions de France. Dans un long propos introductif, il dresse un diagnostic fouillé des "inégalités territoriales" qui se sont traduites dans les urnes ces deux derniers dimanches, avec des "fractures sociales et économiques, un sentiment de relégation et d’éloignement des services publics en particulier dans les territoires ruraux et périurbains", a insisté Amélie de Montchalin. Un quart des départements ont ainsi connu une baisse de leur population entre 2015 et 2021. Les écarts de richesse entre régions métropolitaines varient du simple au double : le PIB par habitant atteint un maximum de 66.258 euros en Ile-de-France, contre 32.652 euros en Bourgogne-France-Comté. Même si des "redistributions réelles de richesses" sont à l’œuvre entre les territoires, concèdent les Sages.

"Une très grande complexité"

"Parfois, ces disparités viennent d'une très grande complexité", a relevé l’ancienne ministre de l’Action et des Comptes publics. "Il y a beaucoup d'acteurs qui interviennent, il y a des opérateurs de l'État, des collectivités, des départements, des communes, des régions..."

Alors que de nouveaux défis se profilent (vieillissement de la population, transition climatique, aggravation de la situation budgétaire…), la dépense publique consacrée à la cohésion et à l’attractivité des territoires "est particulièrement difficile à appréhender", constatent en effet les magistrats. 

Dans sa réponse, le Premier ministre estime que l’État consacre "sans discontinuer depuis près de cinquante ans, un effort financier annuel de l’ordre de 70 milliards d’euros aux politiques concourant directement ou indirectement à l’équilibre territorial". Le rapport, lui, évoque une enveloppe de 18,5 milliards de crédits pour la mission budgétaire "cohésion des territoires" (dont 71% consacrés aux aides au logement), auxquels s’ajoutent 15 milliards d’euros de dépenses fiscales (correspondant, pour une large part, à des réductions de TVA et d’impôts en faveur de l’habitat et de l’accès au logement), 10,5 milliards au titre du document politique transversal "Aménagement du territoire" et encore 2,24 milliards d’euros de dépenses fiscales spécifiques. Autant de crédits qui ne comptabilisent pas les dépenses de l’Etat en matière de santé ou de logement. De leur côté, les collectivités contribuent à hauteur de 316 milliards d’euros aux politiques de cohésion et d’attractivité.

Saupoudrage

Toutes ces dépenses sont largement "imbriquées" entre les différents acteurs. "La cohésion des territoires est l’héritière de la politique d’aménagement du territoire, la vision stratégique des enjeux de long terme portée par l’État ayant laissé la place aux stratégies plurielles de nombreux acteurs disposant de moyens substantiels mais peu lisibles", déplore le rapport, qui constate une multiplication des programmes de revitalisation ces dernières années (Action cœur de ville, Petites villes de demain, Territoires d’industrie, etc.). Ces derniers ne sont pas examinés dans le détail, la Cour ayant déjà publié des rapports à leur sujet. Les Sages soulèvent toutefois "la question de leur soutenabilité budgétaire dans le contexte dégradé des finances publiques". "Ces programmes relèvent plus d’un 'saupoudrage' des moyens que d’une stratégie nationale concertée d’aménagement et de cohésion du territoire", estiment les magistrats. Ils réhabilitent cependant le rôle de pilote de l’Agence nationale de cohésion des territoires (ANCT) qui vient de passer une année tumultueuse. Celle-ci "ne dispose pas à ce jour d’un chef-de-filât suffisamment affirmé pour garantir une bonne coordination de l’ensemble de l’action de l’État", font-ils valoir.

Alors pour remettre de la lisibilité dans cette politique et aider l'exécutif à élaborer cette stratégie nationale – préconisée dans le rapport Faure publié en début d’année – la Cour des comptes a travaillé autour de trois axes : "garantir l’accès aux services essentiels" ; "soutenir le développement des territoires" ; "améliorer la cohérence et la clarté de l’action publique". 

"Rechercher le bon équilibre entre impulsion nationale et initiatives locales"

La Cour préconise d'améliorer l'accès au logement social (voir notre article de ce jour), de soutenir les mobilités du quotidien (voir là encore notre article dédié), de réorganiser le maillage hospitalier, de revoir la carte des collèges (Localtis y reviendra dans sa prochaine édition) et celle des effectifs de police et de gendarmerie. Ce dernier point a déjà été abordé par la rue Cambon dans deux récents rapport (l’un de septembre 2025, l’autre de février 2026), suscitant l’ire des maires. Elle recommande par ailleurs de "rationnaliser le paysage contractuel" entre l’Etat et les collectivités autour des CPER (contrats de plan Etat-régions) et des CRTE (contrats de réussite pour la transition écologique), en y intégrant autant que faire se peut les autres dispositifs contractuels. Elle appelle enfin à rationaliser les concours de l’État à l’investissement local et à "renforcer la péréquation pour réduire les inégalités de ressources" (lire notre article du jour).

"La cohésion territoriale ne se décrète pas d’en haut", tous ces enjeux supposent "une vision stratégique de l’Etat partagée avec les collectivités", a affirmé Amélie de Montchalin, appelant à "rechercher le bon équilibre entre impulsion nationale et initiatives locales". 

Mais dans sa réponse, l’Association des maires de France (AMF) se montre très réservée sur un certain nombre de points, en particulier sur les aspects financiers. Elle rejette "l’idée selon laquelle 'l’émiettement communal' constituerait un frein à la qualité de la dépense publique", sachant que "les élus dans les zones rurales sont parfois la dernière manifestation du service public". Si elle partage les constats de la Cour sur la nécessité d’améliorer les mécanismes de péréquation, elle est "en désaccord profond" avec les solutions proposées.

Le numérique, vecteur de cohésion ?

La Cour des comptes consacre deux chapitres de son rapport annuel à des enjeux liés au numérique - l'un sur l’équité dans l’accès numérique aux services publics, l'autre sur les réseaux et la couverture du territoire. Focus.

• Une politique d'inclusion numérique sans financement stabilisé 

Dans la première partie de son rapport annuel (p.191), la Cour des comptes s'attache à étudier les conditions de "garantie de l'équité dans l'accès numérique aux services publics".  La dématérialisation des services publics s'est accélérée, avec 1,3 milliard de démarches administratives réalisées en ligne chaque année et 73% des Français ayant effectué une démarche en ligne sur les douze derniers mois. Si ce mouvement améliore l'accessibilité et la productivité des services, il laisse de côté une part importante de la population : 44% des Français rencontrent des difficultés dans leurs démarches numériques et 32% y ont déjà renoncé au moins une fois, dont 8% définitivement, rappelle la Cour.  Ces difficultés touchent l'ensemble de la population, y compris les jeunes : 15% des 18-24 ans comme des 60-69 ans déclarent manquer de compétences numériques. Face à ces constats, l'accompagnement des usagers reste insuffisant et cette mission repose désormais largement sur le réseau France services dont la coordination et le pilotage pourraient être encore améliorés, estime la Cour. Les Sages regrettent au passage l'absence de modèle de financement stabilisé pour la politique d'inclusion numérique et le manque d'indicateurs pour mesurer l'impact des actions menées. Ils appellent à mieux identifier les publics en difficulté, à renforcer la coordination des dispositifs d'accueil et à maintenir des alternatives aux démarches en ligne, notamment par l'accueil physique, téléphonique et le recours au papier.

• Réseaux numériques : des progrès qui ne gomment pas les fractures territoriales

Dans la deuxième partie de son rapport (p.289), la Cour des comptes rappelle que la couverture du territoire a fortement progressé ces dernières années, avec 92% des 44,8 millions de locaux raccordables à la fibre début 2025 et 93,5% à fin septembre 2025, soutenue par 22 milliards d'euros d'investissements publics dans la fibre entre 2010 et 2024.  De même, la part des zones blanches mobiles a nettement reculé (de 11% à 2% du territoire entre 2018 et 2023), même si jusqu'à 215.800 personnes restent encore non couvertes.
Mais des écarts persistent entre zones rurales et urbaines, entre métropole et outre-mer, où des solutions alternatives, notamment satellitaires, restent nécessaires. La qualité et la résilience des réseaux constituent un autre point de fragilité, limitant l'effectivité de l'accès au très haut débit dans certains territoires.
Enfin, la transition technologique (fin du cuivre d'ici 2030, extinction des réseaux 2G/3G) ne serait pas encore assez anticipée, alors même que ces infrastructures restent largement utilisées au quotidien (voir notre article du 20 mars 2026). D'autant plus que désormais 91% des Français de plus de 12 ans disposent d'un smartphone. L'enjeu réside désormais plutôt dans la qualité de service, la robustesse des réseaux et les usages que la couverture.