Education - La PPL Schwartzenberg élargit le droit d'accès à la cantine scolaire aux élèves handicapés
Les députés ont adopté, le 12 mars, en première lecture la proposition de loi de Roger-Gérard Schwartzenberg (RRDP, Val-de-Marne) visant à garantir le droit d'accès à la restauration scolaire. Ils ont adopté à l'unanimité un amendement écologiste affirmant que "les élèves handicapés et ceux souffrant de troubles alimentaires doivent être accueillis à la cantine". A cette occasion, le député Hervé Féron (Meurthe-et-Moselle, SRC) a demandé au gouvernement "qu'il prenne en charge les AVS (NDLR : assistant vie scolaire) sur le temps de pause méridienne". Il estime que le coût de cette prise en charge "ne serait pas exorbitant".
Comme l'a rappelé Marylise Lebranchu, ministre de la Décentralisation et de la Fonction publique, le texte "ne crée pas une obligation pour les communes de proposer ce service". Et d'ailleurs rendre obligatoire ce "service public facultatif", serait selon elle "ni souhaitable, ni raisonnable". "Il en va de l'exercice décentralisé d'une compétence. Les maires décident du niveau de services qu'ils offrent", a-t-elle insisté. Mais "refuser l'accès à la cantine à un enfant constitue une discrimination régulièrement condamnée par les TA", a-t-elle poursuivi, et avec Roger-Gérard Schwartzenberg elle "partage l'ambition de lutte contre les discriminations et la protection des enfants les plus précaires".
Aux communes récalcitrantes qui mettent en avant la trop faible capacité d'accueil de leur cantine scolaire pour accueillir tous les enfants, Roger-Gérard Schwartzenberg estime qu'il "serait concevable que l'État majore la DGF" pour ces communes. Il est convaincu qu' "il n'y a guère de problème d'accueil qui n'ait de solution : on peut mettre en place deux services au lieu d'un, créer un self ou adapter le mobilier..."
L'UMP a voté contre la proposition de loi, au motif que ce "texte d'affichage ne prend pas en compte les difficultés financières des communes", comme l'a expliqué la députée Dominique Nachury (UMP, Rhône). Marylise Lebranchu a répondu qu'elle aurait "préféré ne pas baisser" les dotations, mais "si on ne les baisse pas alors il faudra augmenter les impôts, ce qui est un vrai sujet aussi". Elle invite les élus à regarder du côté de l'intercommunalité. "On peut avoir peur d'une DGF territoriale, il faudra être attentif à garder des marges de manœuvre aux communes", admet-elle (voir à ce propos notre article Réforme de la DGF : le CFL bientôt au travail). Mais les intercommunalités aussi "portent des cuisines collectives, des écoles. Il faut avoir tous ces cas de figure en tête".
