Commande publique - La pratique des ristournes dans les marchés publics d¿analyses médicales est à nouveau possible¿

Le § IV de l’article 8 de l’Ordonnance 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale introduisait l’obligation pour les laboratoires de facturer les examens au tarif de la nomenclature des actes de biologie médicale et interdisait donc la pratique de ristournes accordées «… dans le cadre des contrats de collaboration, ou d’accords ou de conventions passés avec les établissements de santé publics ou privés … »
Cette disposition d’un impact financier important avait été considérée comme trop restrictive par les pouvoirs adjudicateurs des établissements de santé mais également imparfaite sur les plans administratif, économique et juridique. De l’avis même de certains parlementaires, cette ordonnance posait de nombreux problèmes tant à l’hôpital public qu’aux laboratoires d’analyses médicales privés.
En effet, ce type de ristourne avait été défini par l’ancien article L.6211-6 du Code de la santé publique, comme un moyen d’accorder à un tiers, « la totalité ou une quote-part des revenus provenant de l’activité du laboratoire d’analyses de biologie médicale ».
Cette disposition vient d’être abrogée par l’article 58 de la Loi 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale qui stipule que « … II - Le IV de l’article 8 de l’Ordonnance 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale est abrogé »
Malheureusement cette pratique des rabais, remises, ristournes reste toujours prohibée dans le cadre des marchés publics de fruits et légumes frais.
En effet, appelons que les dispositions de l’article L. 441-2-2 du Livre IV du Code de Commerce énonce que « par dérogation aux dispositions de l’article L 441-2-1, un acheteur, un distributeur ou un prestataire de services ne peut bénéficier de remises, rabais et ristournes pour l’achat de fruits et légumes frais ».
Ne pourrait-on pas espérer une décision identique pour les fruits et légumes ?

Référence
LOI n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012
Ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale
Fiche explicative DAJ : Interdiction des remises, rabais et ristournes dans les marchés de fruits et légumes frais
AMENDEMENT N° 17
Les établissements de santé. Un panorama pour l'année 2006. Édition 2008
 

« Les hôpitaux publics sont des personnes morales de droit public. Ils assurent une mission de service public et sont soumis au contrôle de l'État, le Ministère de la santé, DHOS, ARH et préfet. Rattachés aux collectivités territoriales voire à une commune, ils jouissent d’une certaine autonomie de gestion sur le plan juridique et financier. Ils sont soumis au droit public, notamment en ce qui concerne leurs achats, qui doivent se conformer au code des marchés publics ».