La présentation de la réforme du stationnement payant

Réunion téléphonique du 18 janvier 2018
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Finances et fiscalité

Transport mobilité durable

La réforme du stationnement payant sur voirie a été adoptée dans le cadre de la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (Maptam) du 27 janvier 2014 et est entrée en vigueur le 1er janvier 2018. Les règles de stationnement ont donc évolué ; elles ne sont plus liées au pouvoir de police et intègrent les règles de l’occupation du domaine public.

Au cours de cette réunion téléphonique, ont été notamment abordés les points suivants:
- les règles relatives à la fixation de la redevance ;
- les modalités de perception des paiements (paiements spontanées / forfait post-stationnement) ;
- les règles relatives à l’externalisation du contrôle et de la collecte des redevances.


Cette réunion, organisée et animée par Territoires Conseils avec le concours d’Isabelle Farges, experte associée, a été présentée par Benjamin Marin et David Legros, juristes associés à Territoires Conseils.

Type :
Compte-rendu
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