La réforme d'Action logement annoncée pour le printemps

Interrogée au Sénat lors de la séance de questions au gouvernement, le 4 novembre, Bérangère Abba, la secrétaire d'État auprès de la ministre de la Transition écologique, chargée de la biodiversité (qui répondait pour Emmanuelle Wargon, la ministre du Logement), a apporté des précisions sur la réforme d'Action logement. Le principe de cette réforme a été annoncé par la ministre du Logement au début du mois de septembre (voir notre article du 9 septembre 2020). Elle s'est toutefois inscrite dans un climat tendu, en raison de la ponction d'un milliard d'euros opérée par l'État sur les comptes de l'organisme (voir notre article du 14 septembre 2020). 
Ce contexte s'est ressenti dans les propos de la secrétaire d'État, expliquant qu'"il demeure aujourd'hui d'importants dysfonctionnements d'organisation et d'exécution". Bérangère Abba s'est néanmoins voulue rassurante, en rappelant qu'"Action logement est un acteur essentiel, principal financeur de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (Anru), contributeur de 40% de la production annuelle de logements sociaux". En outre, "le partenariat État-Action logement est essentiel, comme l'a montré la récente extension de l'aide aux impayés de loyers pour les salariés modestes". Dans ces conditions, le gouvernement n'entend pas déstabiliser cet organisme. Mais, comme l'avait expliqué Emmanuelle Wargon en septembre, il s'agit d'engager une réforme portant "à la fois sur la gouvernance et sur la recherche d'une plus grande efficacité des interventions". En effet, "la réforme de 2016 n'a pas été menée à son terme. Il faut clarifier les rôles entre Action logement et l'État".
En pratique, Bérengère Abba a indiqué que la réforme d'Action logement "devrait aboutir au printemps 2021". La concertation vient d'ailleurs de débuter, puisque les partenaires sociaux ont été reçus le 5 novembre par Élisabeth Borne (Travail), Emmanuelle Wargon et Olivier Dussopt (Comptes publics). Selon Bérengère Abba, "il s'agit de définir une trajectoire quinquennale ambitieuse. Si la trésorerie d'Action logement est structurellement bénéficiaire, c'est l'utilisation optimale de la participation de l'employeur à l'effort de construction qui est recherchée, afin qu'elle bénéficie à la politique du logement".
Cette perspective soulève toutefois des inquiétudes chez les bénéficiaires des financement d'Action logement – comme l'USH (Union sociale pour le logement) – ou certaines collectivités territoriales. Les craintes portent sur le risque d'une mainmise accrue de l'État sur les ressources et les décisions de l'organisme, déjà très présente à travers la convention quinquennale 2018-2022 entre l'État et Action logement (voir notre article du 17 janvier 2018) ou à travers le "Plan d'investissement volontaire" adopté au printemps 2019 (voir nos articles ci-dessous des 2 et 23 mai 2019.
Dernière précision : Bérengère Abba a indiqué que "le gouvernement déposera un amendement au projet de loi de finances dans les prochains jours pour assurer la pérennité d'Action logement". À ce jour, cet amendement ne figure pas parmi les 28 déjà déposés par le gouvernement sur la deuxième partie du projet de loi de finances.

 

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