Valérie Liquet pour Localtis

Le Plan d'investissement volontaire d'Action Logement publié au JO

Logement

Social

Finances et fiscalité

Le Plan d'investissement volontaire d'Action Logement de 9 milliards d'euros, signé avec l'État le 25 avril 2019, est publiée au Journal officiel du 23 mai 2019 sous la forme d'un avenant à leur convention quinquennale 2018-2022. Deux autres décrets, publiés le même jour, concernent Action Logement et ses partenaires. L'un porte sur le comité des partenaires du logement social, l'autre sur les sociétés de vente HLM.

Son intitulé exact, tel qu'il apparaît dans le JO du 23 mai 2019, c'est "Convention du 25 avril 2019 relative au Plan d'investissement volontaire valant avenant à la convention quinquennale 2018-2022 du 16 janvier 2018 entre l'État et Action Logement". Il s'agit du pacte État-Action Logement signé le 25 avril en même temps que le pacte d'investissement pour le logement social (voir notre article ci-dessous)

Un plan à 9 milliards d'euros

Pour rappel, la plus grosse enveloppe de ce plan à 9 milliards d'euros vise à "produire plus et moins cher" : 2,720 milliards d'euros y sont consacrés, dont 1,520 milliard d'euros en soutien au secteur du logement social dans le cadre de la réforme de son tissu HLM. Le second axe en termes de moyens est celui visant à "aménager un habitat plus inclusif", avec 1,550 milliards d'euros pour adapter le logement au vieillissement. 1,5 milliard d'euros sera consacré à l'amélioration de 42.000 logements dans les outre-mer, dans le cadre du plan OM. 

Action Logement va également créer une foncière spécifique, dotée de 1,2 milliard d'euros, pour acheter des locaux d'activité et des bureaux vacants en zone tendue et les porter sur le long terme. 
Le Plan d'investissement volontaire d'Action Logement prévoit aussi 1 milliard d'euros pour l'amélioration de la performance énergétique des logements et 945 millions d’euros pour la lutte contre la dégradation de l'habitat ancien (dont 500 millions d'euros pour la démolition de logements sociaux en zone détendue). 

Enfin, un axe visant à "favoriser la mobilité" est doté de 150 millions d'euros dont 50 millions d'euros pour créer des espaces de coworking et 100 millions d'euros pour le versement d'une prime de 1.000 euros pour les salariés aux revenus modestes qui déménagent pour se rapprocher de leur entreprise ou prendre un nouvel emploi. Les salariés visés sont ceux utilisant leur véhicule personnel pour se rendre au travail, et dont le déménagement réduira le temps domicile-travail à moins de 30 minutes ou permettra l'utilisation des transports en commun. 

Les deux tiers du plan financés par recours à la dette

Un chapitre est consacré au financement des mesures du plan d'investissement volontaire sur la période 2019-2022. Action Logement Services aura recours à de la dette de marché à hauteur prévisionnelle de 6,2 milliards d'euros, à la réaffectation de la ressource PEEC de 850 millions d'euros prévue par la convention quinquennale et à l'utilisation des réserves du fonds PEEC pour le reliquat.
Le financement des mesures relève de trois natures de flux d'investissement : des subventions externes (à 31 %, soit 2,830 milliards d'euros "maximum"), des prêts bonifiés (à 39 %, soit 3,5 milliards d'euros) et des fonds propres à des structures immobilières (à 30 % soit 2,735 milliards d'euros).
La mise en œuvre des mesures sera donc ''conditionnée à la mobilisation de la dette", est-il écrit dans la convention. Il est précisé que ce sera "dans des conditions de maturité et de taux permettant d'assurer la soutenabilité économique du plan" et que "ce financement sera souscrit au fur et à mesure de la montée en charge des dispositifs prévus au plan".

 

  • Dans le même JO, un décret daté du 22 mai 2019 est publié dans le cadre de la réforme d'Action Logement pour son volet relatif aux emplois de la PEEC (Participation des employeurs à l'effort de construction, ex-1%, principale ressource d'Action Logement). Il porte plus précisément sur les modalités de fonctionnement du comité des partenaires du logement social, structure chargée d’émettre des avis sur les orientations et sur le suivi de la distribution des emplois de la PEEC. Pour rappel, ce comité comprend trois collèges : un collège de 8 membres d'Action Logement ; un collège de 8 membres de l'USH (Union sociale pour l'habitat) ; un collège de 8 membres représentant les collectivités territoriales et leurs groupements. Le décret, pris en application de l'article 102 de la loi Elan précise que le premier président du comité est issu du collège des collectivités et le premier vice-président du collège des bailleurs sociaux. Le décret précise également que les ministres chargés du logement, de l'économie et du budget seront invités aux réunions du comité.
  • Un autre décret, également publié au JO du 23 mai, définit les indicateurs permettant de mesurer le niveau de réalisation des objectifs fixés aux sociétés de vente HLM dans leurs conventions d’utilité sociale (CUS). Par exemple : le nombre de logements acquis par année et taux de décote moyen par logement acquis (indicateurs pour mesurer l'engagement d'accélérer la vente de logements sociaux), le pourcentage de contrats de vente signés avec des ménages sous plafonds de revenu (indicateur pour mesurer l'engagement de favoriser l'accession sociale à la propriété), la "Stratégie afin de s'assurer du bon entretien" (indicateur pour mesurer l'engagement de maintenir le bon état et assurer l'entretien des logements acquis)… Ce décret est pris en application de l’article 88 de la loi Elan qui a soumis les sociétés de vente HLM à l'obligation de conclure une convention d'utilité sociale spécifique. De quoi donner du grain à moudre à l'opérateur national de vente HLM (ONV) d'Action Logement qui a officiellement vu le jour ce 18 février (voir notre article ci-dessous).
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