La réforme de la haute fonction publique enfin transposée au versant territorial

"Une étape est franchie", a réagi l'Association des administrateurs territoriaux de France (AATF), quelques heures après la publication au Journal officiel du 12 juin de cinq décrets prévoyant la transposition de la réforme de l'encadrement supérieur de l'État à la fonction publique territoriale.

Ces textes, qui entreront en vigueur le 1^er juillet prochain, mettent en place "une stricte homologie entre les administrateurs de l'État et les administrateurs territoriaux", selon l'AATF. Ils permettent donc "une juste reconnaissance" des administrateurs territoriaux "dans leurs rôles, fonctions et responsabilités auprès des élus locaux", se félicite l'association, qui tient son congrès annuel ces 15 et 16 juin à Nantes. Pour rappel, les administrateurs territoriaux – à savoir les fonctionnaires dotés des grades les plus élevés de la filière administrative de la fonction publique territoriale - sont en fonction dans les communes de plus de 40.000 habitants et leurs établissements publics locaux, ainsi que dans les départements et les régions. 

Initialement prévus pour une application au 1^er janvier 2026, puis annoncés comme devant entrer en vigueur à la mi-2026, les textes de transposition tardaient à être publiés. La réforme de la haute fonction publique de l'État remonte en effet notamment à un décret de décembre 2021 ayant créé à compter du 1^er janvier 2022 le corps des administrateurs de l'État par la fusion de plusieurs corps existants. En novembre 2025, un décret a permis la transposition des principes de la réforme aux directeurs d'hôpital à compter du 1^er janvier 2026. 

Retard "totalement incompréhensible"

L'absence de confirmation d'une telle perspective pour l'encadrement supérieur territorial suscitait récemment l'agacement des fonctionnaires concernés. "C'est un mépris affiché pour la fonction publique territoriale et c'est totalement incompréhensible", fustigeait un administrateur territorial sur les réseaux sociaux, peu avant la publication des décrets, ce 12 juin. "Les textes sont prêts : pourquoi attendre ?", s'interrogeait elle-même l'AATF sur sa page Linkedin. 

Les décrets publiés la semaine dernière fixent au 1^er juillet prochain la grille indiciaire et le régime indemnitaire des emplois supérieurs administratifs de direction. En outre, le statut particulier du cadre d'emplois des administrateurs territoriaux est modifié. Il comprendra trois grades (comme aujourd'hui) comportant chacun entre 30 et 32 échelons. Le premier grade culminera à l'indice brut 1.336, tandis que le deuxième se déploiera jusqu'à l'indice brut 1.806. Enfin, le troisième grade sera caractérisé par un indice brut fixé à 2.074 à son sommet. 

Un des décrets fixe la grille indiciaire qui s'appliquera à compter du 1^er juillet aux directeurs généraux des services des communes et établissements publics locaux de 2.000 à 40.000 habitants et aux directeurs généraux adjoints des services en fonction dans les communes et établissements publics locaux de 10.000 à 40.000 habitants.

Attente de la "dernière brique"

Un autre décret précise les modalités d'application de la réforme aux agents occupant les emplois fonctionnels de la filière administrative (postes de directeur général des services et de directeur général adjoint des services des collectivités territoriales), des emplois qui sont à la jonction de l’administratif et du politique.

L'arrêté interministériel qui doit établir le classement des emplois fonctionnels administratifs de direction des collectivités de plus de 40.000 habitants en quatre niveaux ("en fonction du niveau de responsabilité, du champ d'action, du degré d'expertise exigé et de la technicité de l'emploi"), sur le modèle du référentiel en vigueur à l'État, n'a lui pas été publié. Ce classement doit servir de cadre aux collectivités territoriales et établissements publics locaux pour délibérer sur le régime indemnitaire. Or, le projet d'arrêté initial, qui reléguait la plupart des cadres supérieurs territoriaux dans les deux derniers niveaux, avait concentré les critiques lors de la séance du conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) du 10 juillet 2025 (voir notre article). Il avait ensuite été remanié dans un sens plus favorable à l'encadrement des collectivités, sans toutefois donner totalement satisfaction aux associations professionnelles de la fonction publique territoriale (voir notre article du 18 septembre 2025). 

"Il reste [donc] une étape" dans la transposition de la réforme de la haute fonction publique aux emplois des collectivités, souligne l'AATF. "Nous restons vigilants et ouverts au dialogue pour faire aboutir la dernière brique de ce chantier", conclut l'association.