Le Parlement vote définitivement le projet de loi Pacte

Sans surprise, les députés ont définitivement adopté, jeudi 11 avril, le projet de loi sur la croissance et la transformation des entreprises (Pacte), par 147 voix pour, 50 contre, et 8 abstentions, au terme d’un ultime débat mouvementé sur fond de privatisation d’ADP. Cette mesure contenue à l’article 130 est vivement contestée par l’opposition qui a enclenché avant-hier une procédure de référendum d’initiative partagée (RIP).
Ce vote final marque le terme de deux ans de travaux. De report en report, le texte avait finalement été présenté en conseil des ministres le 18 juin 2018, avec pour objectif de relancer l’économie. Il comporte désormais 220 articles (contre 70 au départ) touchant en premier lieu à la vie des entreprises : assouplissement des effets de seuils dans les entreprises, suppression du stage préalable à l'installation obligatoire pour les artisans, instauration d’un guichet unique à compter de 2021 pour les formalités des entreprises, réforme du soutien à l’export avec création d’un guichet unique en région, rénovation du pacte Dutreil sur les transmissions à titre gratuit... Il ramène aussi de 6 à 4 semaines la durée des soldes d’été et d’hiver. Le projet de loi Pacte comporte aussi tout un lot de mesures éparses comme l’expérimentation du véhicule autonome sur les voies publiques. Enfin les députés ont repoussé à 2025 (au lieu de 2022 dans la loi Egalim), l’interdiction de la fabrication sur le sol français de certains pesticides vendus en dehors de l’Union européenne.
Au cours de son parcours tumultueux, le texte a fait l’objet de 8.500 amendements dont 1.275 ont été adoptés. Le seul volet sur les privatisations (d’ADP, de la Française des jeux et en partie d’Engie) a donné lieu à quelque 60 heures de débats. Le ministre de l’Économie, Bruno Le Maire, a profité de son discours final, jeudi, pour étriller l’opposition. "Tous ceux qui se réunissent dans un attelage de circonstance pour proposer un référendum d'initiative partagée, alors que le texte n'est même pas encore voté, font le jeu des populismes et affaiblissent la démocratie représentative", a-t-il voulu mettre en garde.
La Confédération des PME (CPME) s'est félicitée, jeudi, dans un communiqué, de ce texte qui contrairement à beaucoup d'autres "n’a pas eu pour objet de contraindre, mais bien de libérer les entrepreneurs". Toutefois, elle s'inquiète de certaines mesures, comme la régionalisation des réseaux de chambres des métiers et de l’artisanat. "Un mauvais coup porté à cette proximité à laquelle sont si attachés les artisans."

 

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