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L'amende de 500 euros pour occupation sans titre du domaine public ne concernera pas les SDF

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Jean-Noël Escudié / P2C pour Localtis
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Social

Citoyenneté et services au public

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Sécurité

France

L'article 15 du projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique - texte dont l'examen a débuté en séance au Sénat le 8 octobre - renforce les pouvoirs de police du maire. Il prévoit notamment que "peuvent donner lieu à une amende administrative d’un montant maximum de 500 euros les manquements à un arrêté du maire présentant un risque pour la sécurité des personnes et ayant un caractère répétitif ou continu : [...] 3° ou ayant pour effet, au moyen d’un bien mobilier, d’occuper la voie ou le domaine public sans droit ni titre lorsque celui-ci est requis, ou de façon non conforme au titre délivré sur le fondement de l’article L.2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques, et lorsque l’occupation constitue un usage privatif de ce domaine public, excédant le droit d’usage appartenant à tous".

La disposition a fait réagir certaines associations, dont le DAL (Droit au logement). Dans un communiqué du 30 septembre, l'association explique ainsi que le texte "prévoit d'infliger des amendes de 500 euros aux sans-abri" (par exemple s'ils ne respectent pas un arrêté anti-mendicité). La rédaction de l'article ne laisse pas supposer un tel usage. L'article 15 est bien lié aux seuls "biens mobiliers", à des "questions de sécurité en termes d'occupation du domaine public", précisait le 8 octobre l'entourage du ministre Sébastien Lecornu, citant en exemple "les terrasses de café, les baraques à frites..."

Le DAL estime toutefois que la mesure pourrait s'appliquer aux "sans-abri qui s’installent sur la voie publique ou le domaine public par exemple sous une tente ou un abri de fortune, sur le trottoir, dans un square, ou même dans la forêt, ou qui stockent leurs biens dans un recoin ou les transportent dans un caddie...". Le DAL estime aussi que la mesure pourrait s'appliquer "aux cabanes des gilets jaunes, aux tentes distribuées par les humanitaires, [...], aux gens du voyage et à tout autre sans-logis habitant un véhicule immobilisé".

Soucieux d'éviter les polémiques sur ce sujet sensible, le ministère de la Cohésion des territoires a reçu le DAL le 4 octobre, puis publié un communiqué, en date du 8 octobre, assurant que "le gouvernement ne souhaite pas un élargissement du dispositif proposé à la situation des personnes sans domicile fixe et sera vigilant sur ce plan lors de l’examen du texte au Parlement". Pour cela, il soutiendra un amendement, déposé par Patricia Schillinger, sénatrice (LREM) du Haut-Rhin, précisant que cette mesure ne vise que l’occupation à des fins commerciales de la voie publique.

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