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Valérie Liquet pour Localtis

Lancement de l'expérimentation de la politique des loyers HLM en faveur de ménages sous plafond de ressources

Habitat

Social

Le gouvernement lance, via une ordonnance, l'expérimentation sur la politique des loyers dans le parc social en faveur de ménages très modestes. Une autre ordonnance corrige le calcul du supplément de loyer de solidarité (SLS, ou "surloyer") pour les locataires du parc privé dont le logement a été racheté par un bailleur social. Deux dispositifs prévus par la loi Elan et présentés en conseil des ministres le 15 mai 2019.

Jacqueline Gourault et Julien Denormandie ont présenté, en conseil des ministres du 15 mai 2019, l'ordonnance prévue par l'article 88 de la loi Elan, sur l’expérimentation, par les bailleurs sociaux volontaires, d’une politique des loyers visant à "faciliter l'accès au parc social de ménages très modestes". L'expérimentation porte sur une durée de cinq ans. 
Tout part du principe que les loyers des logements sociaux, conventionnés et ouvrant droit à l’aide personnalisée au logement (APL), sont déterminés par des conventions et selon des références établies au moment du financement initial du logement (PLAI, PLUS, PLS). Or "ce mécanisme permet difficilement de s’adapter à la diversité des profils des locataires et de pratiquer une mixité au sein mêmes des immeubles", rappellent les ministres.

Une contribution au plan "Logement d'abord"

La politique des loyers expérimentale proposée se fonde sur des baisses significatives des loyers (à des niveaux inférieurs ou égaux aux plafonds de loyers pris en compte pour le calcul de l’APL) en faveur des ménages nouveaux entrants dans le parc social dont les ressources sont inférieures à 80 % des plafonds de ressources pour l’attribution des logements financés par des prêts locatifs aidés d’intégration (PLAI, les plus sociaux). Cette mesure concerne aussi les locataires bénéficiant d’une mutation dans le parc.
Pour assurer le financement du dispositif, les bailleurs engagés dans cette expérimentation pourront appliquer à d'autres locataires entrants des loyers plus élevés, supérieurs aux plafonds des conventions APL en cours et dans la limite des loyers maximaux prévus pour les logements financés par des prêts locatifs sociaux (PLS). "Avec une contrainte d'équilibre financier global, le total des hausses et des baisses de loyers devant être équilibré au terme de l'expérimentation", explique le rapport au président de la République.

Pour le gouvernement, l’expérimentation contribuera aux sorties de l'hébergement d'urgence et donc indirectement au plan "Logement d'abord". Elle répondrait également à l'objectif posé dans la loi Egalité et Citoyenneté de janvier 2017 qui impose, au nom de la mixité sociale, qu'au moins 25 % des attributions de logements sociaux réalisées en dehors des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) soient effectuées au profit des demandeurs les plus modestes. 

Quand le logement bascule du parc privé au parc social

Une seconde ordonnance sur les loyers en HLM, prise en application de la loi Elan, a été présentée en conseil des ministres du 15 mai 2019. Elle porte cette fois sur l'adaptation du mode de calcul du supplément de loyer de solidarité (SLS, ou "surloyer") à la situation particulière de locataires dont le logement a été acquis et conventionné par un bailleur social et qui ont conclu un nouveau bail conforme à la convention à l’aide personnalisée au logement (APL). 
L’application des dispositions relatives au logement social pouvait avoir pour effet, dans le cas où les ressources du ménage dépassaient de 20 % les plafonds de ressources applicables à leur logement ainsi conventionné, de lui imposer un supplément de loyer de solidarité qui s’ajoutait au loyer dit "dérogatoire", lui-même fixé en fonction du loyer initialement établi dans son bail privé, avant le rachat. L’ordonnance a pour effet de proportionner le montant du surloyer appliqué à ces situations et de le plafonner pour éviter la situation dans laquelle le montant cumulé du loyer dérogatoire et du supplément de loyer de solidarité serait supérieur aux loyers pratiqués… sur le marché locatif privé.

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