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Jean-Noël Escudié / P2C pour Localtis

Dépendance - L'Assemblée adopte finalement la proposition de loi sur les proches aidants, mais réduite à un article

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Alors que la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale avait rejeté, le 28 novembre, la proposition de loi "visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants" - adoptée à l'unanimité par le Sénat le 25 octobre dernier - (voir nos articles ci-dessous du 29 novembre et du 29 octobre 2018) -, les députés ont finalement voté le texte, en séance publique, le 6 décembre. Si ce vote constitue une surprise au regard de la position de la commission des affaires sociales, le texte adopté n'a toutefois rien à voir avec celui du Sénat, dans la mesure où il ne comporte plus qu'une seule véritable disposition, qui n'était au demeurant pas la plus importante.

Seule subsiste l'entrée dans la négociation collective

La version de l'Assemblée se contente en effet d'ajouter, dans la liste des sujets soumis à la négociation collective au sein des entreprises, "les mesures destinées à faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés proches aidants", un décret devant par ailleurs préciser les modalités d'application de cette mesure pour les agents publics civils et militaires. Un second article du texte initial a également été maintenu. Il prévoit qu'un décret en Conseil d'État précisera les modalités d'expérimentation du "baluchonnage" (relayage temporaire du proche aidant par des professionnels) pour les agents civils de l'État.
Toutes les autres dispositions du texte initial ont en revanche été rejetées, les seuls amendements acceptés, sur la trentaine déposée, étant précisément ceux du gouvernement supprimant les articles correspondants. 
Ont ainsi été écartées les dispositions sur la création d'une indemnité journalière de l'employeur pour les proches aidants, sur l'uniformisation des situations des proches aidants en matière d'affiliation à l'assurance retraite du régime général, sur la création d'une "carte de l'aidant" ou sur la réalisation d'un guide et d'un site internet destinés aux proches aidants (qui ne relève pas, à l'évidence, du niveau législatif).

En attendant les résultats de la concertation...

Lors de la discussion en séance publique, Paul Christophe, député (UDI, Agir et Indépendants) du Nord et rapporteur de la commission des affaires sociales, a expliqué que "le rejet de ce texte par la majorité, en commission des affaires sociales, lors de la réunion du 28 novembre dernier, a suscité beaucoup d'incompréhension et de désarroi parmi les associations concernées, qui attendent depuis des années des avancées concrètes pour améliorer le quotidien des proches aidants".
Mais Christelle Dubos, la secrétaire d'État auprès de la ministre des Solidarités et de la Santé, a confirmé la position du gouvernement sur ce texte, ou du moins sur l'essentiel de ces dispositions : accord de principe sur les mesures, mais nécessité de replacer celles-ci dans le cadre plus global de la future loi sur la perte d'autonomie, dont le contenu est en cours de concertation. Pour Christelle Dubos en effet, "il serait problématique de lancer une réforme dès aujourd'hui, alors qu'une grande concertation nationale est en cours, mobilisant toutes les régions et tous les territoires, de l'urbain au rural, et sur internet nos concitoyens, la société civile sous toutes ses formes, les professionnels du secteur et tous les acteurs publics chargés de la politique du grand âge" (voir notre article ci-dessous du 7 décembre 2018). En outre, "l'atelier aidants a déjà déterminé quelques axes de travail forts qui donneront lieu à des solutions concrètes, en cohérence avec les autres ateliers". Enfin, "une étude va être lancée pour mieux connaître les aidants, en complément des résultats de l'enquête Care (Capacités, aides et ressources des seniors) de la Drees, la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques du ministère de la Santé et des Solidarités, qui seront dévoilés tout début 2019. Cette étude permettra de mieux caractériser les aidants en vue de leur apporter de meilleures réponses, notamment sur le congé de proche aidant".

Référence : proposition de loi visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants (adoptée en première lecture par le Sénat le 25 octobre 2018 et par l'Assemblée nationale le 6 décembre 2018).


 

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