Adoption - L'Assemblée adopte à l'unanimité le projet de loi sur l'arrêté d'admission comme pupille de l'Etat
Difficile de faire plus rapide, même pour une procédure accélérée : présenté au Conseil des ministres du 3 juillet (voir notre article ci-contre du 4 juillet 2013), le projet de loi relatif à l'arrêté d'admission en qualité de pupille de l'Etat a été adopté le 9 juillet, en première lecture, par l'Assemblée nationale. Ce texte pallie la censure, par une décision QPC du Conseil constitutionnel du 27 juillet 2012, du premier alinéa de l'article L.224-8 du Code de l'action sociale et des familles, relatif à cet arrêté d'admission (voir notre article ci-contre du 30 juillet 2012). Le Conseil a en effet jugé que l'alinéa en question méconnaissait le droit au recours garanti par la Constitution, dans la mesure où, s'il fixait un délai de 30 jours pour se pourvoir contre l'arrêté du président du conseil général, il ne prévoyait en revanche ni publication, ni notification de ce dernier (au nom de l'intérêt de l'enfant). Pour combler le vide juridique ainsi créé, le projet de loi précise l'intérêt à agir et les modalités de recours contre un tel arrêté devant le tribunal de grande instance (voir notre article ci-contre du 3 juillet 2013 pour le contenu du texte).
Un climat de large consensus sur le fond
L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi à l'unanimité, dans un climat de très large consensus. Dominique Bertinotti - la ministre déléguée chargée de la Famille - a rappelé la nécessité d'adopter les nouvelles dispositions avant le 1er janvier 2014, date d'effet fixée à sa décision par le Conseil constitutionnel. Elle a notamment indiqué que "si nous ne légiférions pas pour trouver de nouvelles dispositions avant le 1er janvier 2014, les conséquences seraient graves. L'alinéa 1er est la base légale de l'arrêté d'admission et du recours contre lui. En son absence, toute admission de pupille de l'Etat pourrait être empêchée. Ces enfants seraient alors privés d'un statut destiné à assurer leur protection et tout projet d'adoption serait impossible à mettre en œuvre pour eux".
Le message a été entendu et l'opposition n'a pas déposé d'amendements sur le texte. Ses orateurs ont déclaré soutenir le projet de loi, "qui [...] semble aller dans le bon sens". Bérengère Poletti, députée (UMP) des Ardennes, a toutefois regretté "que le gouvernement n'ait pas saisi l'occasion de légiférer sur le sujet en reprenant au moins partiellement, car je suis bien consciente que les délais impartis sont assez courts, les dispositions de la proposition de loi de notre collègue Michèle Tabarot sur l'enfance délaissée et l'adoption votées tout à la fin de la législature précédente" (voir nos article ci-contre du 2 mars 2012 et du 26 septembre 2011).
Un manque d'égard ni "tolérable", ni "admissible" sur la forme
La seule véritable contestation est venue du groupe de la Gauche démocrate et républicaine (Parti communiste). Non pas sur le fond - il soutient le texte comme tous les autres groupes -, mais sur ses conditions d'examen. L'orateur du groupe s'est en effet indigné de la précipitation du débat, alors que "le gouvernement disposait d'un délai confortable - une année et demie - pour légiférer sur cette question technique" (depuis la décision du Conseil constitutionnel). Il s'est demandé "ce qui peut justifier que le texte du projet de loi n'ait été mis en ligne que le mercredi 3 juillet à 17 heures 15, en vue d'un examen en commission des affaires sociales le jeudi 4 à 10 heures" et a jugé ce manque d'égard pour le Parlement ni "tolérable", ni "admissible".
Sur le fond, le consensus autour du texte a limité les amendements à ceux de la rapporteure. Il s'agit en l'occurrence d'amendements de forme et de précisions qui ne modifient pas le contenu du projet de loi. Celui-ci devrait être rapidement soumis au Sénat, en vue de sa promulgation avant la fin de l'année.
Références : projet de loi relatif à l'arrêté d'admission en qualité de pupille de l'Etat (adopté en première lecture à l'Assemblée nationale le 3 juillet 2013).
