L'Assemblée adopte à son tour la proposition de loi sur les bibliothèques

Après les sénateurs, les députés ont adopté à l'unanimité ce 6 octobre la proposition de loi "relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique". Le principal apport du texte est de définir les missions des bibliothèques publiques en les inscrivant dans le code du patrimoine. Sans bouleverser l'esprit de la proposition de loi, les députés y ont apporté quelques modifications, en ajoutant notamment aux missions des bibliothèques de collectivités celles de faciliter l'accès aux personnes en situation de handicap, de contribuer à la réduction de l'illettrisme et de l'illectronisme ou encore de participer à la diffusion et à la promotion du patrimoine linguistique, ce qui entérine la mise à disposition d'ouvrages et autres supports en langues régionales.

L'Assemblée nationale a adopté à l'unanimité, le 6 octobre, la proposition de loi "relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique". Le texte avait été déposé au Sénat par Sylvie Robert, sénatrice d'Ille-et-Vilaine, et l'ensemble du groupe socialiste. Le Sénat l'avait adopté – lui aussi à l'unanimité – le 9 juin dernier (voir notre article du 10 juin 2021). Par la voix de Roselyne Bachelot, le gouvernement a également fait savoir qu'il "soutient sans réserve l'esprit et la lettre de la proposition".

Une définition légale des missions des bibliothèques

L'unanimité obtenue au Sénat comme à l'Assemblée tient aussi au contenu du texte. En effet, celui-ci ne bouleverse pas l'ordre établi (sur le contenu du texte, voir notre article du 10 juin 2021). Son principal apport concerne la définition des missions des bibliothèques publiques. Comme l'a souligné la ministre de la Culture en ouvrant la discussion générale sur la proposition de loi, celle-ci "permettra enfin de consacrer le rôle essentiel de nos bibliothèques dans le Code du patrimoine. Bien que le secteur des bibliothèques n'échappe pas – bien entendu – au droit, il est étonnant de relever la faiblesse de sa présence dans notre corpus législatif. Là où le Code du patrimoine accorde plus de soixante articles de loi aux archives et trente aux musées, cinq seulement le sont aux bibliothèques".
Ainsi, le texte conforte ou entérine des principes et des pratiques des bibliothèques en les inscrivant dans le Code du patrimoine. Il précise que "les bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements ont pour missions de garantir l'égal accès de tous à la culture, à l'information, à l'éducation, à la recherche, aux savoirs et aux loisirs, ainsi que  de favoriser le développement de la lecture". Les objectifs généraux ainsi tracés se traduisent par la mise en œuvre d'un certain nombre de missions spécifiques : constitution, conservation et communication des collections de documents et d'objets, mise en œuvre de services, d'activités et d'outils associés aux missions et collections, coopération avec les organismes culturels, éducatifs et sociaux et les établissements pénitentiaires (le texte aurait pu ajouter les établissements de soins, avec lesquels une coopération est à l'œuvre depuis plusieurs années), diversification des publics, transmission du patrimoine aux générations futures...

Le respect des principes de pluralisme des courants d'idées et d'opinions

La proposition de loi précise que "ces missions s'exercent dans le respect des principes de pluralisme des courants d'idées et d'opinions, d'égalité d'accès au service public et de mutabilité et de neutralité du service public". Dans le même esprit, le texte précise également le rôle et les missions des bibliothèques départementales, centrés sur le soutien à la couverture territoriale en bibliothèques et au développement de la lecture publique. Ces missions incluent aussi la mise en réseau des bibliothèques et la contribution à la formation des personnels.
Un autre article prévoit que les établissements publics de coopération culturelle (EPCC) et les groupements d'intérêt public comprenant des collectivités territoriales ou leurs groupements, sont éligibles au concours particulier de l'État aux bibliothèques "pour les travaux d'investissements et les dépenses de fonctionnement non pérennes des bibliothèques dont ils assurent la gestion". Enfin, un dernier article prévoit que les collectivités et leurs groupements peuvent céder gratuitement les documents dont leurs bibliothèques n'ont plus l'emploi à des fondations ou à des associations relevant de la loi du 1er juillet 1901, ces dernières ne pouvant en revanche procéder à la cession, à titre onéreux, des biens ainsi alloués, sous peine d'être exclues de ce dispositif.

Quelques précisions supplémentaires apportées par l'Assemblée

Lors de l'examen des articles, les députés ont adopté la plupart des articles dans une version conforme à celle du Sénat. Mais, sans remettre en question l'esprit de la proposition de loi, ils ont également apporté quelques modifications au texte initial. Ils ont ainsi ajouté aux missions des bibliothèques de collectivités celles de faciliter l'accès aux personnes en situation de handicap et de contribuer à la réduction de l'illettrisme et de l'illectronisme. Autre mission supplémentaire : celle de participer à la diffusion et à la promotion du patrimoine linguistique, ce qui entérine la mise à disposition d'ouvrages et autres supports en langues régionales.
De même, dans l'élaboration des "orientations générales de leur politique documentaire, qu'elles présentent devant l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou du groupement et qu'elles actualisent régulièrement", les députés ont ajouté "leurs partenariats avec les organismes culturels, éducatifs et sociaux, les établissements pénitentiaires et les établissements d'accueil de la petite enfance".
Les députés ayant ainsi introduit, par voie d'amendements, quelques ajouts au texte, celui-ci devra être examiné en commission mixte paritaire, le gouvernement ayant déclaré l'urgence. Mais, compte tenu du consensus dégagé dans les deux chambres, un accord sur la version finale de la proposition de loi ne fait guère de doutes.

Références : proposition de loi relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique (adoptée en première lecture par le Sénat le 9 juin 2021 et par l'Assemblée nationale de 6 octobre 2021).
 

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