Le besoin de financement des collectivités attendu en réduction en 2026
Le gouvernement anticipe un besoin de financement limité à 0,1% du PIB cette année pour le secteur public local. L'estimation figure dans un rapport sur la trajectoire des finances publiques que l'exécutif s'apprête à transmettre à la Commission européenne. Le résultat serait rendu possible par le ralentissement de la dépense locale.
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Le gouvernement table sur une réduction du besoin de financement des collectivités locales à 0,1% du PIB en 2026, après 0,3% en 2025. Égal à l'écart entre les dépenses et les recettes, le solde des collectivités demeurerait donc négatif cette année, contribuant à alimenter le déficit public, mais moins qu'en 2025 et surtout 2024 (cette année-là, le solde des collectivités avait atteint 0,4% du PIB).
Telle est l'une des prévisions que le gouvernement a inscrite dans le rapport annuel d'avancement sur le retour à un déficit public à 3% du PIB en 2029, auquel la France s'est engagée. Le document qui a été dévoilé à la presse ce 22 avril, servira de base à un débat dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale le 27 avril et dans celui du Sénat le lendemain. Il sera ensuite transmis à la Commission européenne.
Ralentissement des dépenses locales
"Le gouvernement reste engagé à un retour du déficit sous 3% du PIB à horizon 2029", peut-on lire dans le rapport élaboré par les services de Bercy. Étape intermédiaire, l'objectif d'un déficit à 5% en 2026 (après 5,1% en 2025), qui est fixé dans la loi de finances pour 2026, est maintenu. Et ce en dépit du conflit armé en Iran, dont les conséquences sont estimées à 6 milliards d'euros pour les finances publiques. Mais, lors du comité d'alerte du 21 avril, le gouvernement a annoncé qu'il procédera à des économies du même montant sur les budgets de l'État et de la Sécurité sociale (voir notre article).
En 2026, le solde des collectivités locales s'élèverait à 0,1% du PIB, contribuant au déficit public, mais plus modestement que les années précédentes (0,3% en 2025). La réduction du besoin de financement des collectivités tiendrait au ralentissement de leurs dépenses. Du fait du regain de l'inflation, les dépenses de fonctionnement locales se montreraient certes plus dynamiques (+2,2%) qu'en 2025 (+1,1%), mais la poursuite de la mise en œuvre du dispositif d'épargne forcée (sauf pour les communes) et la situation délicate des départements contribueraient à leur modération, est-il observé. Simultanément, l'investissement local se replierait (-3,1%), ce qui est conforme à ce qui est observé lors du début du mandat municipal. Au total, les dépenses des collectivités ("hors transferts et à champ constant") progresseraient de 0,8% en 2026, "en ralentissement" par rapport à 2025 (+1,9%) et surtout 2024 (+5,2%).
Des prévisions "plausibles"
Du côté des recettes des "administrations locales", le gouvernement s'attend à une hausse honorable (+2,9%). En particulier, les droits de mutation à titre onéreux seraient "toujours dynamiques".
Les prévisions du gouvernement concernant le secteur public local sont "plausibles", estime le Haut Conseil des finances publiques (HCFP) dans un avis sur le rapport, rendu public ce 22 avril. "Néanmoins, ajoute l'instance indépendante placée auprès de la Cour des comptes, les risques de hausses de dépenses liées à l’inflation, l’absence de frein significatif sur les recettes et les profils atypiques de dépenses locales observés ces dernières années sont une source d’incertitude."
Revues de dépenses : une nouvelle vague en 2026 sur toutes les administrationsLe gouvernement compte toujours sur les revues de dépenses pour dégager des économies, confirme le rapport annuel d'avancement. "Les revues de dépenses demeurent un dispositif central pour améliorer l’efficience de la dépense publique et de nouvelles missions seront programmées sur l’ensemble des sous-secteurs en 2026", annonce l'exécutif dans un autre rapport destiné à la Commission européenne et mis en ligne ce 22 avril. Le document est destiné à faire un point d'étape de la mise en œuvre des revues de dépenses. L'exécutif est donc clair : de prochains travaux menés dans ce cadre concerneront aussi les collectivités locales. "La sixième vague de missions, qui devrait voir ses premières conclusions être présentées d’ici le milieu du premier semestre 2026, a été lancée", indique-t-il par ailleurs dans le rapport annuel d'avancement. Les revues de dépenses, qui sont des "processus d’évaluation approfondie des modalités d’intervention publique et des dépenses qui y sont associées" ont été initiées en 2023 par Bruno Le Maire, ministre de l'Économie, dans un contexte de crise des finances publiques. Celles qui ont été menées en 2023 et 2024 "ont permis d’identifier et de dégager des économies estimées à 4,7 milliards d'euros au sein des textes financiers pour 2025". Les pistes proposées par les revues de dépenses qui ont été inscrites dans la loi de finances et la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 devraient permettre, elles, "de dégager 5,2 milliards d'euros d’économies supplémentaires". Ainsi, "le quantum d’économies inscrit dans les textes financiers atteint près de 10 milliards d'euros en deux ans", soit plus que "l’objectif cumulé d’économies de 8 milliards d'euros sur la période 2025-2027", se félicite l'exécutif. Les résultats sont "très positifs", souligne-t-il. |