Le Cese veut une loi de programmation sur la souveraineté numérique

Le Conseil économique, social et environnemental a remis mercredi 10 février 2021 un avis sur l’économie et la gouvernance de la donnée. Signé de Soraya Duboc et Daniel-Julien Noël, l’avis fait le constat d’une perte de souveraineté de l’Europe sur un sujet à la croisée d’enjeux économiques, industriels, commerciaux et sociétaux majeurs. Il déplore une gouvernance internationale inexistante et des Gafam qui s’arrogent des prérogatives de régulateur, imposant des conditions d’utilisation léonines ou créant une "cour suprême" comme l'a fait Facebook. Parmi les 8 préconisations du Cese, on retiendra la nécessité d'harmoniser les réglementations européennes et de définir une stratégie de souveraineté numérique nationale encadrée par une loi de programmation triennale. Le Cese propose aussi la création d’un "droit de propriété sur les données à caractère personnel" pour les citoyens. Il suggère également de renforcer le service public de la donnée (créé par la loi Lemaire) pour constituer des "communs de la donnée" associant données publiques et données privées d’intérêt général. Il appelle aussi à "interroger le modèle de gratuité systématique des données publiques à destination des professionnels" et à améliorer la concertation entre "producteurs, transformateurs et utilisateurs des données publiques et privées". Il invite enfin à la création d’un "espace unique de la donnée" européen pour favoriser le développement des technologies d’intelligence artificielle.

 

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