Le code général de la fonction publique voit le jour

Véritable serpent de mer, le code général de la fonction publique a finalement été créé, ce 5 décembre, avec la parution au Journal officiel d'une ordonnance instaurant la partie législative de ce code. Ce texte est pris en application de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, qui lui assignait pour objectif de "renforcer la clarté et l'intelligibilité du droit".

Concrètement, le code général de la fonction publique permet de "regrouper l'ensemble des dispositions législatives" applicables aux agents publics, titulaires comme contractuels. "À terme", on y trouvera également les dispositions réglementaires sur la fonction publique, indique le rapport présentant l'ordonnance. Important : il s'agit d'une codification à droit constant. Ce nouveau code "constitue une réaffirmation du statut général et de la fonction publique de carrière, qui s'ouvre à des profils plus diversifiés", affirme l'exécutif.

La partie législative s'ouvre par des dispositions préliminaires "qui fixent le champ d'application du code et un certain nombre de définitions". Elle est ensuite divisée en huit livres (droits, obligations et protections ; exercice du droit syndical et dialogue social ; recrutement ; principes d'organisation et de gestion des ressources humaines ; carrière et parcours professionnels ; temps de travail et congés ; rémunération et action sociale ; prévention et protection en matière de santé et de sécurité au travail). À la fin de chaque livre, un titre rassemble les dispositions concernant les adaptations nécessaires pour l'outre-mer.

L'administration a ainsi privilégié "un plan thématique, organisé selon une logique de ressources humaines, et non plus organisé par fonction publique comme le sont les titres actuels du statut général et les projets de codification antérieur", souligne le rapport.

Références : ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique ; rapport au président de la République relatif à ce texte.
 

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