Le Conseil constitutionnel censure une taxe sur les déchets

Le deuxième alinéa de l'article L2333-92 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que sous certaines conditions, les communes sur le territoire desquelles un centre de traitement des déchets ménagers ou assimilés a été installé possèdent la faculté d'établir une taxe sur les déchets réceptionnés à cet endroit.

La société SMA Vautubière, spécialisée dans le traitement et l'élimination des déchets, a soulevé la question de la constitutionnalité de ces dispositions. Ses dirigeants leur reprochaient d'instituer des inégalités injustifiées entre les exploitants de centre de traitement ainsi qu’entre les communes accueillant de tels centres.

Dans leur décision, rendue le 30 janvier, les Sages n'ont pas totalement donné raison à la société installée dans les Bouches-du-Rhône. Ils ont en effet validé les dispositions législatives les plus anciennes concernant la taxe. À savoir celles qui remontent à la loi de finances pour 2006. Ces dernières accordent la faculté d'établir la taxe aux communes sur le territoire desquelles un centre de traitement des déchets ménagers ou assimilés a été installé ou étendu après le 1^er janvier 2006. Par une telle mesure, le législateur a cherché à "encourager les communes à accueillir de nouveaux centres afin de prévenir le risque d’une saturation des installations existantes". Poursuivant un "objectif d'intérêt général", il "a instauré une différence de traitement qui est fondée sur des critères objectifs et rationnels en rapport direct avec l’objet de la loi". Tout cela est parfaitement légitime, reconnaît l'institution.

Aide de l'Ademe

En revanche, la Rue de Montpensier a censuré les dispositions relatives aux conditions d'institution de la taxe que le législateur a ajoutées ultérieurement.

D'abord, celles qui ont été introduites par la loi de finances pour 2007. Par ces dispositions, le législateur a accordé aux communes ayant bénéficié, avant le 1^er juillet 2002, d'une aide versée par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe) destinée à une installation ou une extension d'un centre de traitement des déchets, la possibilité de lever la taxe sur les déchets. Il s'agissait de "compenser la perte de ressources résultant de la suppression de cette aide à compter du 1^er juillet 2002 pour les communes concernées". Toutefois, le versement de l'aide en question a été rétabli dès 2003, non seulement pour les communes qui avaient pu bénéficier d’une telle aide avant le 1^er juillet 2002, mais également pour celles qui ont accueilli un centre de traitement des déchets ménagers après cette date. En n'ayant pas été corrigée ultérieurement, la disposition législative a créé une différence de traitement injustifiée entre les communes, contrevenant au principe d'égalité devant la loi. La condition liée à la perception, avant mi-2022 d'une aide de l'Ademe a donc été censurée par les Sages.

Cible manquée

La loi de finances pour 2009 a prévu un nouveau cas de figure, en permettant l'institution de la taxe par les communes sur le territoire desquelles l'installation ou l'extension d'un centre de traitement des déchets ménagers "résulte d'une autorisation préfectorale obtenue antérieurement au 1er juillet 2002". Le législateur a souhaité par ce moyen "compenser la perte de chance" pour les communes de bénéficier de l’aide versée par l’Ademe lorsque l’installation ou l’extension du centre "a été autorisée avant le 1^er juillet 2002, mais n’a été mise en service qu’après cette date". Mais les quelques mots supplémentaires n'ont pas visé juste. Les communes concernées n’étaient pas nécessairement éligibles au versement de l'aide, ou elles ont pu la percevoir après cette date - du fait de son rétablissement en 2003 -, objecte ainsi le Conseil constitutionnel. Il conclut que ces termes "méconnaissent le principe d’égalité devant les charges publiques" et les considère donc contraires à la Constitution.

La décision des Sages pourra être invoquée dans les affaires dont la justice a été saisie au 30 janvier 2026 et qui n'ont pas été jugées définitivement.