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Social - Le conseil d'administration de la Cnaf émet un avis défavorable sur le PLFSS 2016

Réuni le 30 septembre, le conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) a émis un avis défavorable sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2016, présenté trois jours plus tôt (voir notre article ci-contre du 28 septembre 2015). Cet avis - à caractère consultatif - a été acquis par 19 voix contre (CGT, FO, Medef, CGPME, UPA et professions libérales), 10 voix pour (CFDT, CFTC et Unaf) et 4 "prises d'acte" (CGC et personnes qualifiées).

L'harmonisation des dates de revalorisation ne passe pas

Selon le communiqué publié à l'issue du conseil, "certains administrateurs ont regretté un PLFSS 2016 qui s'inscrivait dans la continuité du PLFSS 2015, dans lequel la majorité des allocataires verraient leur situation stagner", tandis que d'autres membres du conseil d'administration ont dénoncé "des dépenses et des déficits structurels encore trop élevés".
L'un des principaux points d'achoppement a été la mesure consistant à harmoniser les dates de revalorisation des prestations sociales de la sécurité sociale, de l'Etat et des départements. Celles-ci seront désormais revalorisées le 1er octobre pour les retraites (sans changement) et le 1er avril pour toutes les autres prestations, sur la base des derniers chiffres de l'inflation (hors tabac) en moyenne annuelle sur les douze derniers mois disponibles (au lieu de l'évolution prévisionnelle, avec correction a posteriori). Cette mesure d'harmonisation, dont le principe n'est pas contestable en termes de lisibilité, se traduit toutefois par une économie de 550 millions d'euros, du fait du décalage de la revalorisation lors de la première année d'application (voir notre article ci-contre du 28 septembre 2015).

Satisfecit pour la Gipa

Si l'avis d'ensemble sur le PLFSS 2016 est ainsi négatif, plusieurs de ses mesures ont, en revanche, recueilli un avis favorable. C'est notamment le cas de la garantie contre les impayés de pension alimentaire (Gipa), qui doit être généralisée le 1er avril 2016. Cette nouvelle prestation est en effet jugée "positive et porteuse d'un soutien financier aux familles monoparentales". Prévu par l'article 27 de la loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, ce dispositif a été expérimenté en 2014-2015 dans vingt départements.
Son cadre juridique, du moins pour la phase expérimentale, a été précisé par deux décrets et un arrêté du 21 octobre 2014 (voir notre article ci-contre du 23 octobre 2014). La Gipa - qui devrait bénéficier à terme à environ 90.000 familles - permettra de garantir une pension alimentaire minimale de plus de 100 euros par mois et par enfant. 

 

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