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Social - Deux décrets et un arrêté précisent l'expérimentation sur les pensions alimentaires impayées

Deux décrets publiés au Journal officiel du 23 octobre 2014 précisent les modalités de mise en oeuvre de l'expérimentation du renforcement des garanties contre les pensions alimentaires impayées. Ce nouveau dispositif est prévu par l'article 27 de la loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes. Le premier texte (décret n° 2014-1226) "précise le délai de transmission des renseignements relatifs à l'adresse et à la solvabilité du débiteur ainsi que les modalités de gestion et d'attribution de l'allocation de soutien familial, en l'absence de décision de justice fixant le montant de l'obligation d'entretien". Le second décret (décret n° 2014-1227) définit notamment "les conditions dans lesquelles certains débiteurs d'une obligation d'entretien ou d'une pension alimentaire sont considérés comme hors d'état d'y faire face" et, dans ce cas, dispense le bénéficiaire de l'allocation de soutien et l'organisme débiteur des prestations familiales de certaines démarches.
Un arrêté publié le même jour au JO fixe en outre la liste des vingt départements où ce nouveau dispositif de garantie contre les pensions alimentaires impayées sera expérimenté : l'Ain, l'Aube, la Charente, la Corrèze, les Côtes-d'Armor, le Finistère, la Haute-Garonne, l'Hérault, l'Indre-et-Loire, la Loire- Atlantique, la Haute-Marne, la Meurthe-et-Moselle, le Morbihan, le Nord, le Rhône, la Saône-et-Loire, Paris, la Seine-et-Marne, le Territoire de Belfort et la Réunion.

C. Megglé

Références : décret n° 2014-1226 du 21 octobre 2014 relatif à l'expérimentation du renforcement des garanties contre les pensions alimentaires impayées, décret n° 2014-1227 du 21 octobre 2014 relatif à l'expérimentation du renforcement des garanties contre les pensions alimentaires impayées, arrêté du 21 octobre 2014 fixant la liste des départements dans lesquels est expérimenté le renforcement des garanties contre les pensions alimentaires impayées. Journal officiel du 23 octobre.  

 

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