Le décret relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance enfin publié

Un décret étend le champ d’actions du FIPD aux actions de prévention contre la radicalisation. Il vient enfin abroger et remplacer le décret du 26 juin 2007, obsolète depuis la dissolution en 2014 de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances. Attendue également, depuis 2017, la stratégie nationale de prévention de la délinquance est incidemment – et partiellement – dévoilée par le projet de loi de finances pour 2020.

Particulièrement tardif, un décret du 28 novembre 2019 met à jour le cadre du fonds interministériel pour la prévention de la délinquance (FIPD). Il vient abroger celui du 26 juin 2007 – obsolète depuis plusieurs années mais jusqu’ici toujours en vigueur.

Ce nouveau texte prend en effet en compte certains changements administratifs, comme la dissolution de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (Acsé), au sein de laquelle ce fonds avait initialement été créé (par la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance). Il étend également le champ d’actions du FIPD aux "actions de prévention de la radicalisation" qu'il finance depuis fin 2016. Pour autant, le FIPD garde son appellation, contrairement à ce qu’a indiqué le ministre de l’Intérieur à la commission des lois de l’Assemblée le 24 octobre dernier, qui évoquait un "FIPDR". À noter que le FIPD sera amené à financer des actions relatives à la lutte contre l'islamisme et le repli communautaire, comme l'a indiqué le nouveau secrétaire général du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (CIPDR), Frédéric Rose, le 28 novembre, à l'occasion d'un séminaire réunissant tous les préfets place Beauvau sur le sujet (cette mention ne figure cependant pas dans le décret).

Les choses rentrent donc dans l’ordre : c’est désormais officiellement le secrétaire général du CIPDR qui est chargé de répartir les crédits entre les départements conformément aux orientations et conditions d’éligibilité fixées par le comité, sur la base d’une synthèse des rapports annuels transmis par les préfets de département, ou de mettre en œuvre le dispositif spécifique de suivi des opérations.

Les subventions aux collectivités désormais fixées par arrêté

On relèvera toutefois que le texte ne dispose plus que ces rapports – relatifs à la fois aux actions financées par le fonds au titre de l’année précédente et au programme prévisionnel d’intervention de l’année – doivent être présentés par les préfets chaque année aux conseils départementaux de prévention de la délinquance et de la radicalisation et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes (CDPDR), comme c’était le cas précédemment. Pourtant, l’article D. 132-5 du code de la sécurité intérieure dispose toujours que le CDPDR "examine le rapport annuel du préfet de département relatif aux actions financées par le fonds interministériel de prévention de la délinquance". Interrogé sur cette "disparition", le CIPDR nous a toutefois indiqué que "rien n’interdit – et au contraire on le recommande – que le préfet présente le rapport d’utilisation des crédits" au CDPDR.

D'autres dispositions sont modifiées à la marge : alors que le CIPDR "pouvait" faire procéder à l’audit et à l’évaluation de l’utilisation des crédits, le texte dispose désormais qu’il "fait" procéder à ces derniers. Par ailleurs, alors que le caractère d’établissement public de l’Acsé rendait nécessaire, lors de l’attribution de subventions, l’établissement de conventions, le recours à ces dernières ne sera désormais obligatoire qu’avec les associations (dès lors que la subvention est supérieure à 23.000 euros), nous a précisé le CIPDR. Avec les collectivités, il sera dorénavant procédé par arrêté.

Stratégie nationale et circulaire sur l’emploi du FIPD à venir

Ce décret n’était pas le seul à être attendu. L’est également, depuis 2017, la nouvelle stratégie nationale de prévention de la délinquance. Dans son document de politique transversale "Prévention de la délinquance et de la radicalisation" annexé au projet de loi de finances pour 2020, le ministère de l’Intérieur lève toutefois un coin du voile sur cette dernière. Ainsi, il indique que "sans que le détail en soit encore arrêté, il est vraisemblable que le public prioritaire sera toujours constitué des mineurs et jeunes majeurs, et parmi eux tout spécialement les jeunes ayant déjà été en contact avec la justice". "Outre les actions de réparation des victimes et d’encouragement aux alternatives aux poursuites et à l’incarcération, les actions de médiation pour la tranquillité publique (régulation des conflits dans les espaces, prévention des incivilités et amélioration du dialogue entre les générations) seront perpétuées. Par ailleurs, le projet de stratégie conserve un axe dédié aux victimes mais privilégie les publics les plus vulnérables (les femmes victimes de violence, les mineurs victimes et nouvellement, les personnes âgées). Les actions destinées à améliorer les relations avec les forces de sécurité seront également poursuivies."

Devrait enfin être prochainement publiée la circulaire fixant les nouvelles orientations en matière de politiques publiques de prévention pour 2020. Elle est espérée avant la fin de l’année, indique le CIPDR. Ce qui serait pour le coup un progrès. Pour l’heure, le gouvernement a prévu un budget de près de 69,3 millions d’euros dans le PLF 2020 (-1,6 % par rapport à 2019).

Référence : décret n° 2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance