Le décret relatif au stationnement sécurisé des vélos en gare publié

Prévu par la loi d'orientation des mobilités (LOM) et initialement annoncé pour la fin 2020, le décret relatif au stationnement sécurisé des vélos en gare vient d'être publié au Journal officiel. Le décret précise la notion. Sont ainsi réputés "sécurisés" les équipements de stationnement pour les vélos qui :
- comportent des dispositifs fixes permettant de stabiliser et de fixer chaque vélo par le cadre et au moins une roue ;
- sont situés dans un lieu couvert et éclairé ;
- bénéficient soit d'une surveillance par une personne présente sur les lieux avec une vue directe sur les équipements et missionnée à cet effet par la société SNCF Gares & Connexions, par la RATP, ou par une collectivités territoriale ou un groupement de collectivités, territorialement concernés ; soit d'une vidéosurveillance ; soit d'un système de fermeture sécurisée.

Ces équipements peuvent être constitués de plusieurs infrastructures, qui sont implantées à moins de 70 mètres d'un accès au bâtiment voyageur ou aux quais, sauf en cas d'impossibilité technique avérée.
Le texte dresse en annexe la liste des gares soumises à cette obligation, en précisant pour chacune d'elle le nombre minimal de places de stationnement requis (de 10 pour un grand nombre de gares jusqu' à 1.000 pour celles de Juvisy, Lille Flandres, Lyon-Part Dieu, Nanterre-Préfecture, Paris-Saint-Lazare ou Strasbourg).
Le texte dispose en outre que SNCF Gares & Connexions et la RATP mettent en œuvre cette obligation "en concertation avec les collectivités territoriales ou leurs groupements territorialement concernés".
Rappelons qu'aux termes de l'article L. 1272-1 du code des transports, ces équipements doivent être installés avant le 1er janvier 2024.
L'amélioration des infrastructures de stationnement des vélos en gare figure au nombre des facteurs clé de succès récemment retenus par les associations UFC Que Choisir, FUB et Fnaut pour la relance de la fréquentation des trains express régionaux (TER) (voir notre article du 28 mai 2021).

 
Référence : décret n° 2021-741 du 8 juin 2021 pris en application de l'article L. 1272-2 du code des transports relatif au stationnement sécurisé des vélos en gare, JO du 10 juin 2021, texte n°35.
 

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