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Le décret relatif aux diagnostics de sécurité routière des passages à niveau enfin publié

Prévu par la loi d'orientation des mobilités (LOM), le décret relatif aux diagnostics de sécurité routière des passages à niveau vient – enfin – d'être publié. Le dispositif reste toutefois incomplet, des arrêtés étant encore attendus, notamment pour préciser le format et le contenu du document. Les gestionnaires de voirie qui n'auraient toujours pas réalisé ces diagnostics – réclamés depuis 2008 – ont encore trois ans pour le faire.

Le décret relatif aux diagnostics de sécurité routière des passages à niveau vient – enfin – d'être publié. Pris en application de l'article 125 de la loi d'orientation des mobilités (LOM), sa parution était annoncée le… 15 juin 2020. Il faudra toutefois faire encore preuve de patience puisque le décret prévoit que "le format et le contenu du document de diagnostic" est précisé par un arrêté du ministre chargé des transports qui fait encore défaut.

Ces diagnostics ont été introduits dans la loi par un amendement du sénateur Jean Sol – élargi par un amendement de la député Laurence Gayte, auteur d'un rapport sur le sujet à la suite d'un nouvel accident mortel survenu à Millas (66). L'objectif était de contraindre le gestionnaire de voirie, en coordination avec le gestionnaire d'infrastructures ferroviaires, à réaliser et mettre à jour un diagnostic de sécurité routière des passages à niveau ouverts à la circulation ferroviaire, routière ou piétonne situés à l'intersection de leurs réseaux respectifs, ce diagnostic pouvant comporter des recommandations.

Modalités d'élaboration et de mise à disposition du public

Le décret précise déjà que le document de diagnostic, signé à l'issue de la visite sur place du passage à niveau par le représentant du gestionnaire de voirie et celui du gestionnaire d'infrastructure, doit comporter : le relevé des caractéristiques principales du passage à niveau ; l'analyse des caractéristiques géographiques des lieux, des conditions de visibilité, des modes de déplacement des usagers de la voirie ouverte à la circulation routière, ainsi que l'évaluation des risques pour la sécurité de l'ensemble des circulations, lors du franchissement du passage à niveau ; le relevé, le cas échéant, des recommandations formulées par le gestionnaire de voirie ou par le gestionnaire d'infrastructure, assorties d'un calendrier estimatif de réalisation des modifications du passage à niveau envisagées pour en améliorer la sécurité, pour chaque risque identifié.

Le gestionnaire de voirie devra le transmettre au préfet dans les 30 jours de sa signature. Ce dernier devra à son tour le communiquer "à une personne morale de droit public désignée par arrêté du ministre chargé des transports" (qui fait aussi défaut) chargée de mettre en place, pour le compte de l'État, une base de données accessible au public – comme le préconisait Laurence Gayte.

La durée de validité du diagnostic est de cinq ans ; il doit toutefois être actualisé lorsqu'une modification introduite par le gestionnaire de voie ou d'infrastructure – l'un devant informer l'autre dans ce cas – est susceptible d'avoir une incidence notable sur les facteurs de risque. En outre, le préfet peut demander à tout moment au gestionnaire de voirie de procéder à une mise à jour du diagnostic ou de réaliser un nouveau diagnostic, en cas de doute justifié sur le maintien de la sécurité du passage à niveau.

Par ailleurs, pour les ouvrages privés de passage à niveau susceptibles d'être empruntés par les véhicules et les piétons ou par les piétons seulement et par les conducteurs d'animaux, sous la responsabilité des particuliers ou des personnes morales publiques ou privées bénéficiaires d'un droit de passage, le gestionnaire d'infrastructure informe le gestionnaire de voirie de l'obligation de réaliser le diagnostic.

Devenir des diagnostics déjà réalisés

Si l'introduction dans la loi de ces diagnostics est récente, ces derniers sont demandés de longue date.

Par une circulaire du 11 juillet 2008 – traduction des vingt propositions du secrétaire d'État aux transports pour sécuriser les passages à niveaux, prises après l'accident d'Allinges (74) – qui demandait la réalisation de diagnostics systématiques de l'ensemble des passages à niveau "sur 5 ans". Puis par une nouvelle instruction gouvernementale du 1er juillet 2014, invitant les préfets à achever ces diagnostics "d'ici un an". Mais en 2016, près de 20% de ces diagnostics manquaient encore à l'appel. Une nouvelle instruction du 27 janvier 2020, faisant suite à un nouveau plan d'actions gouvernemental, demandait à nouveau aux préfets de poursuivre les efforts engagés en la matière, alors que des diagnostics sont toujours manquants…
Le décret dispose ainsi que les gestionnaires de voirie qui n'ont pas encore réalisé de diagnostic au 1er avril 2021 ont trois ans pour le faire. Et précise que les diagnostics réalisés entre le 1er avril 2018 et le 31 mars 2021 devront être actualisés dans un délai de cinq ans à compter de leur date d'élaboration, et que ceux réalisés avant le 1er avril 2018 devront l'être au plus tard le 31 mars 2023.

Des passages exclus du dispositif

À noter enfin que le décret exclut du champ d'application les passages à niveau situés sur les lignes ou sections de lignes fermées à la circulation ferroviaire ou affectées exclusivement à la circulation des tramways ainsi que les traversées routières, à l'intersection entre une route et une voie ferrée portuaire sur laquelle la priorité de passage n'appartient pas aux matériels circulant normalement sur cette voie ferrée. Et ce alors que les travaux parlementaires montrent que le législateur – singulièrement l'amendement de Laurence Gayte – visait "l'ensemble des infrastructures ferroviaire y compris celles qui n’appartiennent pas au réseau ferré national comme les voies ferrées portuaires".

Référence : décret n° 2021-396 du 6 avril 2021 relatif aux diagnostics de sécurité routière des passages à niveau mentionnés à l'article L. 1614-1 du code des transports, JO du 7 avril 2021, texte n°17.


 

 

 

 

 

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