Le nouveau dispositif de prise en charge des coûts fixes entrera en vigueur au 31 mars

Le nouveau dispositif de prise en charge des coûts fixes validé par Bruxelles il y a deux jours, sera effectif au 31 mars. Le plafond sera de 10 millions d'euros. Au passage, les hôtels et restaurants situés en montagne, les salles de sport, les zoos et les stations thermales deviennent éligibles.

Le nouveau plafond de prise en charge des coûts fixes, autorisé par la Commission mardi, sera opérationnel "à partir du 31 mars", a annoncé Bercy. Le dispositif permettra de "couvrir 70% des pertes d’exploitation pour les entreprises de plus de 50 salariés et 90% des pertes d’exploitation pour les entreprises de moins de 50 salariés, dans la limite de 10 millions d’euros sur l’année 2021", précise le ministère de l’Economie, dans un communiqué du 10 mars.

Fin janvier, la Commission européenne avait élargi le règlement temporaire sur les aides d’Etat, portant le plafond des aides de 3 à 10 millions d’euros (voir notre article). Le ministre de l’Economie avait annoncé quelques jours plus tard au Sénat qu’il se saisirait de cette nouvelle possibilité, notamment pour prendre en compte la situation des remontées mécaniques dont les charges sont souvent supérieures à 3 millions d’euros.

Le dispositif - qui s'ajoute au fonds de solidarité classique - est ouvert aux entreprises fermées administrativement ou appartenant aux secteurs du "plan tourisme" (S1 et S1 bis) - hôtellerie,  restauration, tourisme et activités connexes – réalisant un chiffre d’affaires de plus d’un million d’euros mensuels (ou 12 millions d’euros annuels), justifiant en outre "d’une perte d’au moins 50% de chiffre d’affaires et éligibles au fonds de solidarité en janvier 2021 ou en février 2021". Elles doivent également avoir été créées avant le 1er janvier 2021. L’aide prendra la forme d’une subvention pouvant désormais aller jusqu’à 10 millions d’euros.

Stations de ski, stations thermales, salles de sport, zoos deviennent éligibles

Mais le gouvernement a aussi voulu tenir compte de la situation de petites entreprises fragilisées réalisant moins d’un million de chiffre d’affaires. Ainsi, les loisirs indoor (salle d’escalade, bowling, etc.) et autres salles de sport, les zoos, les établissements thermaux et les hôtels, cafés, restaurants et résidences de tourisme situés en montagne deviennent éligibles au dispositif. Car ces entreprises ont des "coûts fixes plus élevés que la moyenne et insuffisamment couverts par le fonds de solidarité", justifie Bercy. L'éligibilité des stations de ski avait été actée le 2 février lors d'une rencontre à Matignon avec les acteurs de la montagne (voir notre article).

Le dispositif sera rétroactif à compter du 1er janvier 2021 et devrait coûter 300 millions d’euros par mois aux caisses de l’Etat. Les demandes pour les mois de janvier et février 2021 devront ainsi être déposées sur le compte impot.gouv.fr de l’entreprise à partir du 31 mars. Les stations thermales qui estiment leurs pertes de 2020 à 82 millions d’euros espèrent toujours une compensation rétroactive (voir notre article).

 

Abonnez-vous à Localtis !

Recevez le détail de notre édition quotidienne ou notre synthèse hebdomadaire sur l’actualité des politiques publiques. Merci de confirmer votre abonnement dans le mail que vous recevrez suite à votre inscription.

Découvrir Localtis

Choix du format

 

Pour en savoir plus sur le traitement de vos données nous vous invitons à consulter notre Politique de protection des données à caractère personnelle