Hébergement / Social - Le gouvernement débloque 130 millions d'euros par anticipation pour l'hébergement d'urgence
A l'approche des mois d'hiver, le dossier de l'hébergement d'urgence et du logement des personnes défavorisées revient à nouveau sur le devant de la scène. Le Collectif des associations unies pour une nouvelle politique publique du logement des personnes sans abri et mal logées vient ainsi d'adresser un courrier à la ministre du Logement. Tout en se félicitant de certaines mesures récentes, les signataires de ce courrier - le directeur de la Fnars et le délégué général de la fondation Abbé-Pierre - demandent à Sylvia Pinel de réaffirmer "[sa] volonté de protéger les ménages les plus fragiles face à l'exclusion liée au logement, et souhaitent [la] rencontrer pour échanger avec [elle] sur le sujet et [lui] proposer des solutions durables et concrètes".
Visale ne remplace pas la GUL
Au rang des satisfecit, le comité range par exemple "le coup d'accélérateur à la captation de logements dans le parc privé (grâce au dispositif Solibail notamment)". Mais les inquiétudes l'emportent largement. Le courrier vise notamment le cas de "deux dispositifs [qui] se trouvent pourtant fragilisés de façon inacceptable" : la garantie des risques locatifs et l'accompagnement des ménages vers et dans le logement.
Sur le premier point, le comité déplore l'abandon de la garantie universelle des loyers (GUL), pourtant prévue par la loi Alur du 24 mars 2014. Cet abandon n'est que très partiellement compensé, par le dispositif Visale, non obligatoire et qui vise - dans le cadre du 1% logement - les salariés en mobilité professionnelle et pour une durée limitée (trois ans). Le comité y voit même une régression par rapport au dispositif actuel de la GRL (garantie des risques locatifs), qui couvre aussi les bénéficiaires de minima sociaux, les salariés contractuels de l'Etat, les retraités et les travailleurs saisonniers.
L'accompagnement social victime des retards de l'Etat
Sur l'accompagnement social vers et dans le logement (AVDL), le courrier s'inquiète - à nouveau - des retards du versement des astreintes dues par l'Etat dans le cadre des condamnations au titre du non-respect du Dalo (droit au logement opposable).
Or le produit de ces astreintes alimente le fonds national AVDL, avec pour conséquence que "le fonds national AVDL s'étiole, et le dispositif d'accompagnement dans le logement de ménages fragiles s'en trouve mécaniquement affaibli". Le comité salue toutefois la décision récente de la ministre du Logement "de permettre au fonds d'engager par anticipation le financement de certains projets aujourd'hui menacés".
130 millions de crédits anticipés en 2015, contre 56 en 2014
Le gouvernement est conscient du caractère sensible de la question de l'hébergement et de l'accès au logement, surtout avec les arrivées récentes de réfugiés. Pour limiter le risque de rupture, il a donc choisi de préparer un décret d'avance - révélé par le quotidien Les Echos - d'un montant de 130 millions d'euros en faveur de l'hébergement d'urgence et de la veille sociale. Ces crédits sont gagés par l'annulation de crédits d'un montant équivalent qui avaient été placés en réserve de précaution. Le décret sera soumis pour avis, dès cette semaine, au Parlement dans la mesure où il anticipe la loi de finances rectificative de fin d'année.
Par ailleurs, le projet de loi de finances pour 2016 prévoit d'ores et déjà une progression de 6% pour les crédits de la politique d'hébergement et de logement adapté progressent de 6% pour atteindre 1,4 milliard d'euros, dont +15% et 440 millions d'euros pour les crédits spécifiquement dédiés à l'hébergement d'urgence.
Le recours à un décret d'avance en la matière n'a rien d'exceptionnel, puisqu'un décret du 7 octobre 2014 procédait déjà à l'ouverture anticipée d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement. Signe de l'aggravation des tensions : le décret d'avance de 2014 portait sur 56 millions d'euros, contre 130 millions en 2015. Et rien ne garantit que les 440 millions d'euros de crédits prévus dans le PLF 2016 seront suffisants, dans la mesure où les crédits inscrits en début d'année sont généralement inférieurs à ceux constatés en exécution sur l'année précédente...
