Logement - Le gouvernement engage la réforme du dispositif de garantie des risques locatifs
Après avoir relancé les dispositifs Pass foncier et Maison à 15 euros par jour qui peinaient à décoller (voir notre article ci-contre du 14 mai 2009), le ministère du Logement entend désormais relancer le dispositif de la garantie des risques locatifs (GRL). Celui-ci ne rencontre en effet qu'un succès limité, puisque seuls 10% des propriétaires bailleurs disposent, à ce jour, d'une assurance contre le risque d'impayés de loyers. Il est vrai que le dispositif souffre de deux défauts apparemment rédhibitoires. D'une part, il s'agit d'un dispositif complexe, qui manque de lisibilité. La GRL a été mise en place par une convention du 20 décembre 2006 (voir notre article ci-contre), puis repris par la loi du 5 mars 2007 sur le droit au logement opposable (Dalo). Il s'agissait alors d'aller plus loin que le dispositif Loca Pass, instauré en 1998. Ce dispositif a été modifié à nouveau en 2007 et étendu aux locataires à revenus modestes, sous la forme du Pass GRL. Celui-ci permet de couvrir les locataires qui ne répondent pas aux critères habituels exigés par les assurances (taux d'effort inférieur à 33% des revenus et contrat de travail à durée indéterminée). S'ajoutent à ces mesures les dispositifs - de plus en plus nombreux - mis en place par les grandes villes. D'une finalité différente mais présentant des mécanismes très voisins, ils visent à favoriser la mise sur le marché locatif de logements disponibles appartenant à des propriétaires privés, à l'image du dispositif parisien "Louez solidaire et sans risque". Cette approche a d'ailleurs été très récemment reprise par l'Etat, avec le lancement du dispositif national de la "Propriété solidaire" (voir notre article ci-contre du 29 avril 2009). La seconde raison qui explique le faible développement des différentes formes de GRL réside dans le faible engagement des assureurs dans la promotion de ce dispositif.
Christine Boutin a donc choisi de réunir au ministère, la semaine dernière, les partenaires sociaux gestionnaires du 1% logement - qui pilote le dispositif Pass GRL - et les représentants des assureurs. Objectif de cette réunion : travailler à la définition de "l'architecture globale du nouveau dispositif de garantie des risques locatifs". Plus précisément, "il appartient maintenant aux représentants des entreprises d'assurances, aux partenaires sociaux et à l'Etat de fixer les dispositions juridiques, financières et pratiques pour rendre le nouveau dispositif opérationnel". La présentation du nouveau dispositif est prévue pour septembre 2009. En attendant, le ministère a choisi de relancer, le 22 mai, sa campagne d'information sur le dispositif voisin de l'investissement locatif. Cette accélération - Pass foncier, Maison à 15 euros par jour, GRL, investissement locatif - ne vise pas seulement à améliorer l'accès au logement. Elle s'inscrit également dans le cadre du plan de relance de l'économie française. Ces dispositifs sont en effet autant de leviers pour relancer le secteur de l'immobilier.
Jean-Noël Escudié / PCA
