Le gouvernement présente sa réforme de "l'intégrité publique"

L'exécutif entend réformer, via deux projets de loi - l'un ordinaire et l'autre organique -, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) à quelques mois des échéances électorales de 2027. Les deux projets de loi ont été présentés le 10 novembre en conseil des ministres par le chef du gouvernement, Sébastien Lecornu, et le ministre en charge des Relations avec le Parlement, Laurent Panifous. Ces deux textes s'appuient principalement sur des recommandations formulées par le président de la HATVP, Jean Maïa, dans un rapport remis en mai.

Cette autorité administrative indépendante créée en 2013 dans le sillage de l'affaire Cahuzac est notamment chargée de contrôler les déclarations de patrimoine et d'intérêts des responsables publics. Elle a aussi pour mission de prévenir les conflits d'intérêts par un contrôle du pantouflage d'anciens responsables publics vers le privé, et contrôle également l'activité des représentants d'intérêts.

Pas de bouleversement dans ces projets de textes, mais des "ajustements ciblés, proportionnés et immédiatement utiles", selon le compte rendu du conseil des ministres.

Démarches simplifiées pour les élus locaux

Ces ajustements visent en premier lieu à "consolider le dispositif de prévention des atteintes à l'intégrité publique". Dans ce but, le gouvernement souhaite doter l'institution d'un pouvoir d'astreinte administrative, réclamé de longue date par la HATVP. À défaut de déclarations de patrimoine ou d'intérêts d'un responsable public à l'expiration du délai légal de deux mois, et après une injonction d'un mois supplémentaire, l'Autorité pourra prononcer une astreinte de 500 euros maximum par jour à l'encontre des récalcitrants. Cette astreinte devrait se substituer à la sanction pénale prévue jusqu'ici en cas de défaut de déclaration, mais les déclarations mensongères demeureront pénalement répréhensibles. "Ce processus était à la fois lourd et long à mettre en oeuvre" et les "rares sanctions pénales" prononcées intervenaient la plupart du temps "plusieurs années après la fin des fonctions des personnes concernées", a détaillé le ministère lors d'un échange avec la presse.

Les projets de loi prévoient également une série de "simplifications" et mesures de "rationalisation". Les déclarations d'intérêts, qu'entre autres certains élus locaux - au sein des communes, seuls sont concernés les maires des villes de plus de 20.000 habitants et les adjoints aux maires des villes de plus de 100.000 habitants qui sont titulaires d'une délégation de fonction ou de signature - et les collaborateurs de cabinet des collectivités doivent transmettre à la Haute Autorité, seront ainsi recentrées sur une période de trois années avant la date d’élection ou de nomination, au lieu de cinq aujourd'hui. L'objet de la déclaration d'intérêts sera le même : il s'agira de préciser la liste des activités, fonctions et intérêts pouvant "interférer avec l'exercice impartial" des responsabilités électives ou professionnelles exercées. 

Pantouflage mieux encadré

En outre, l'obligation de dépôt, notamment par les élus et agents territoriaux concernés, d'une déclaration de situation patrimoniale modificative en cours de fonction sera supprimée. Aujourd'hui, celle-ci n'intervient qu'en cas de modification substantielle du patrimoine de la personne. Mais il apparaît que cette obligation est "redondante" avec les renseignements qui sont demandés dans la déclaration de situation patrimoniale de fin de fonctions.

Enfin, la structure de la déclaration de situation patrimoniale sera clarifiée et simplifiée, en particulier pour la déclaration des instruments financiers, des comptes bancaires et produits d’épargne. Il s'agit d'éviter que certaines erreurs soient commises, comme c'est le cas actuellement. Les véhicules à moteur dont la valeur est inférieure à un certain seuil (qui pourrait être fixé à 10.000 euros) n'auront plus être déclarés.

Le projet de loi a par ailleurs pour objectif de "clarifier et sécuriser le droit applicable aux responsables et aux agents publics". Les dispositions correspondantes favorisent les mobilités au sein de la sphère publique et, à l'inverse, entendent faire obstacle à "certaines mobilités 'public-privé' dont l’objet ou l’effet est de contourner la prohibition du pantouflage", c'est-à-dire le fait pour un décideur ou un agent public de rejoindre une entreprise privée sur laquelle il a exercé un contrôle, ou en lien avec laquelle il a pris des décisions.

Conflits entre des intérêts publics

En matière de mobilités du secteur public vers le privé, le projet de loi révise aussi le dispositif de sanction à l'égard d'un agent contractuel qui ne respecte pas, en cas de départ vers le secteur privé, les réserves ou les interdictions prononcées par la Haute Autorité en termes de cumul d’activités pour création ou reprise d’entreprise, ou de "pré-nomination" sur certains emplois publics.

Surtout, les projets de textes modifient le code général de la fonction publique pour "exclure du champ des conflits d'intérêts les interférences entre intérêts publics". Cette disposition vise à appliquer aux agents publics la modification intervenue dans la loi du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local en ce qui concerne le champ du conflit d'intérêts pour les élus des collectivités.

Plus anecdotique, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique sera rebaptisée. Son nouveau nom, Haute Autorité pour l’intégrité publique, est censé mieux refléter ses missions.

Les deux projets de loi doivent être examinés au premier trimestre 2027 - avant la fin de la session parlementaire - selon une procédure accélérée.