Médicosocial - Précisions réglementaires sur les aides de la CNSA et l'autorisation des Saad

Un décret du 9 mai 2017, pris en application de plusieurs articles (n°8, 47, 56, 69 et 81) de la loi du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement, introduit divers aménagements ponctuels. Trois domaines sont concernés par ce texte : les concours financiers versés par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), le financement et les procédures d'autorisation des services d'aide et d'accompagnement à domicile (Saad) et le conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie (CDCA).

Elargissement des dépenses de formation

Sur les aides et concours de la CNSA, le décret du 9 mai précise notamment que les dépenses relatives aux formations d'adaptation à l'emploi et de mise à jour des connaissances professionnelles recouvrent "des personnels [des Saad] ou des intervenants directement employés par des personnes âgées en perte d'autonomie ou des personnes handicapées pour leur apporter une assistance dans les actes quotidiens de la vie". De même, sont désormais éligibles aux financements de la section IV du budget de la CNSA les dépenses relatives aux actions de formation et de soutien des bénévoles qui contribuent au maintien du lien social des personnes âgées et des personnes handicapées et les dépenses d'accompagnement de projets de création et de consolidation de services polyvalents d'aide et de soins à domicile (Spasad).

Nouvelles instances, nouvelles références

Le décret du 9 mai 2017 tire également les conséquences du remplacement du conseil départemental consultatif des personnes handicapées et du conseil territorial consultatif des personnes handicapées par la formation spécialisée pour les personnes handicapées du conseil départemental et du conseil territorial de la citoyenneté et de l'autonomie. Il en est de même pour ce qui concerne la suppression du comité départemental et du comité territorial des retraités et personnes âgées.
Ces modifications réglementaires sont bien sûr effectuées aussi au plan national, avec le remplacement du Comité national des retraités et personnes âgées par le Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge (voir notre article ci-dessous du 28 octobre 2016).

Grille Aggir et autorisation des Saad

Autre aménagement introduit par le décret du 9 mai 2017 : l'annexe 2-1 du Code de l'action sociale et des familles (Casf), consacrée jusqu'alors au "guide d'évaluation de la personne en perte d'autonomie" est remplacée par la "grille nationale Aggir et son guide de remplissage". Le décret introduit également dans cette annexe du Casf des explications sur ce guide de remplissage d'Aggir. Celles-ci précisent notamment qu'"en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, le modèle Aggir est complété par le modèle Pathos qui évalue les niveaux de soins nécessaires", tandis qu'"à domicile, le modèle Aggir constitue l'une des dimensions du référentiel d'évaluation multidimensionnelle [...] et contribue ainsi, avec les autres dimensions, à l'évaluation de la situation et des besoins de la personne âgée, préalable à l'élaboration d'un plan d'aide".
Par ailleurs, le décret du 9 mai 2017 prévoit que les demandes d'autorisation et d'habilitation des Saad restent régies, jusqu'au 31 décembre 2022, par la procédure mise en place en 2010 pour les projets de création, de transformation et d'extension d'établissements ou de services sociaux et médicosociaux ne requérant aucun financement public. En d'autres termes, elles ne sont pas soumises à la procédure d'appel à projets. Seule exception à cette stabilité réglementaire : le délai d'instruction des demandes, qui est fixé à trois mois à compter de la réception de la demande du Saad.

Références : décret n°2017-882 du 9 mai 2017 portant diverses mesures relatives aux aides et concours financiers versés par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, au financement et aux procédures d'autorisation des services d'aide et d'accompagnement à domicile et au conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie (Journal officiel du 10 mai 2017).