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Le permis de louer, un instrument de préservation de la salubrité des logements locatifs et de contrôle des locations touristiques

Institué par la loi ALUR du 24 mars 2014, le permis de louer est une mesure ayant vocation à garantir aux preneurs la salubrité des logements mis en location, dans des secteurs géographiques déterminés.

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Nous vous proposons de revenir sur les points suivants :

  • Les conditions d’application du permis de louer ;
  • Les cas pour lesquels soit une déclaration, soit une demande d’autorisation est requise ;
  • Les biens concernés ;
  • Les sanctions applicables en cas de manquements ;
  • Comment ce régime juridique est à confronter avec les autorisations déjà existantes au titre du code du tourisme ;
  • Les règles applicables aux meublés de tourisme.