Le permis de louer, un instrument de préservation de la salubrité des logements locatifs et de contrôle des locations touristiques (compte-rendu)
© CC0
Institué par la loi ALUR du 24 mars 2014, le permis de louer est une mesure ayant vocation à garantir aux preneurs la salubrité des logements mis en location, dans des secteurs géographiques déterminés.
Lors de cette webconférence nous sommes revenus sur les points suivants :
- Les conditions d’application du permis de louer ;
- Les cas pour lesquels soit une déclaration, soit une demande d’autorisation est requise ;
- Les biens concernés ;
- Les sanctions applicables en cas de manquements ;
- Comment ce régime juridique est à confronter avec les autorisations déjà existantes au titre du code du tourisme ;
- Les règles applicables aux meublés de tourisme.
- Type : Compte-rendu
