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Le projet de décret sur la rupture conventionnelle passe le cap du conseil commun

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T.B. / Projets publics pour Localtis
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Fonction publique

Procédure de la rupture conventionnelle, obligations déontologiques, assurance-chômage, jurys de recrutement... le conseil commun de la fonction publique a examiné, le 22 novembre, cinq projets de décrets en application de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.  

L'expérimentation de la rupture conventionnelle débutera le 1er janvier prochain pour les agents contractuels en CDI de droit public et les fonctionnaires – pour ces derniers, une expérimentation sera ouverte jusqu'à fin 2025. Selon le gouvernement, 2.000 agents des trois versants devraient recourir chaque année à cette nouvelle possibilité de départ de la fonction publique. Un projet de décret qui était soumis, ce vendredi, à l'examen du conseil commun de la fonction publique, en définit le mode d'emploi. Localtis avait dévoilé les différentes étapes de la procédure dans son édition du 24 octobre dernier.
Les agents qui quitteront leur emploi au moyen de la rupture conventionnelle bénéficieront d'une indemnité spécifique. De surcroît, ils auront droit à l'assurance-chômage. Un projet de décret, sur lequel le CCFP était consulté également, précise les conditions dans lesquelles les agents concernés en bénéficieront. On notera que le droit à l'assurance-chômage est par ailleurs étendu aux agents publics qui sont touchés par la restructuration de leur service et perçoivent une indemnité de départ volontaire.
Deux projets de textes pris pour l'application du volet de la loi portant sur la déontologie étaient aussi au menu du CCFP. L'une des principales dispositions de la loi transfère au 1er février prochain, les compétences de la Commission de déontologie de la fonction publique à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). Celle-ci devra notamment être saisie préalablement à la nomination dans les emplois suivants :  directeur général des services des régions, des départements, des communes de plus de 40.000 habitants et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 40.000 habitants. La HATVP devra rendre son avis dans un délai de 15 jours et l’absence d’avis vaudra avis de compatibilité.

Déclarations d'intérêts

En outre, le champ des emplois soumis à l'obligation de transmission d'une déclaration d’intérêts est élargi. Les directeurs généraux des services et leurs adjoints, les directeurs généraux des services techniques des communes et EPCI à fiscalité propre des communes de plus de 40.000 habitants devront déposer leur déclaration auprès de "l'autorité investie du pouvoir de nomination" ou de "l'autorité hiérarchique" – le seuil était jusque-là fixé à 80.000 habitants. La nouvelle règle s'appliquera pour les nominations intervenant à compter du 1er janvier 2020.
Le dernier texte d'application de la loi du 6 août 2019, dont le CCFP devait se saisir, fixe des dérogations au principe de l'alternance suivant le sexe de la présidence des jurys et des instances pour le recrutement, l’avancement ou la promotion interne des fonctionnaires.
En vertu des engagements qu'il a pris lors du rendez-vous salarial du 2 juillet dernier, le gouvernement a présenté, lors de la réunion, un projet de décret revalorisant en 2020 l’indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée dans la fonction publique.
Enfin, les membres du conseil commun se sont vu remettre l'édition 2019 du rapport annuel sur l’état de la fonction publique. Outre un flot de statistiques sur l'emploi public, le document comporte cette année un dossier inédit sur les contractuels dans la fonction publique.

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