Le projet de loi "Etat local" présenté en conseil des ministres

Le rôle du préfet, interlocuteur de proximité des collectivités, va être renforcé, a fait valoir Françoise Gatel, en soulignant la nécessité de cette réforme "visant à renforcer l’Etat local, articuler son action avec les collectivités territoriales et sécuriser les décideurs publics". "On doit être dans une logique de circuit court, et aujourd’hui, quand une collectivité amène un grand projet d’aménagement, d’installation d’une entreprise, le circuit est compliqué et long, c’est une sorte de brouillard et de nébuleuse qui nous fait perdre du temps, qui renchérit aussi le coût du projet".

Dans la continuité des décrets pris l'été dernier par le gouvernement de François Bayrou, le projet de loi entend aussi asseoir l'autorité du préfet de département sur les services déconcentrés. Le représentant de l'Etat sera doté d'un "rôle de coordonnateur et d'ensemblier des services". "Il faut un arbitre (…) et que l'Etat parle d'une seule voix", a exposé la ministre, en soulignant l'urgence de la mesure. "On peut avoir dans un département trois services de l’État ou agences qui doivent émettre un avis sur un projet. Et sur les trois avis, on a deux avis contradictoires. Il n’y a pas d’arbitrage, il n’y a pas de hiérarchisation des normes. Ce n’est plus possible", a-t-elle reconnu. 

Ademe : "On s'organise différemment"

Selon Françoise Gatel, ce constat vaut en particulier pour les politiques en matière d'environnement. "Vous avez l’avis de la Dreal, de l’Ademe, de tel agent… Chacun est légitime et responsable, mais à un moment, est-ce qu’on peut avoir une coordination ?", a-t-elle déclaré, en justifiant donc les dispositions prévoyant la mise à disposition d'office des personnels de l’agence (qui est chargée de la transition écologique) dans les directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement (Dreal). La mesure est très controversée. Lors d'une réunion extraordinaire organisée ce 19 mai, une majorité des administrateurs de l'Ademe a voté pour une résolution exigeant son retrait du projet de loi (voir notre article de ce jour).

La ministre a donc répondu aux critiques et aux craintes, qu'elle a dit "comprendre". "Il ne s’agit pas (...) d’émettre un avis négatif et de supprimer l’Ademe. (…) La fonction et l’utilité ne sont pas contestées, mais on s’organise différemment", a-t-elle dit, en plaidant pour une plus grande efficacité. "L’idée, c’est de travailler ensemble plutôt que les uns à côté des autres", a-t-elle souligné.

"Décentralisation opérationnelle"

Le contexte actuel n'est pas propice à "un grand soir de la décentralisation", a-t-elle estimé. "Avec l’ensemble des textes que l’on a à faire, avec un écosystème politique difficile (…) et les sortes d'ondes pré-présidentielles qui font que les gens ont aussi des postures", l'époque ne se prête pas à un tel chantier, a-t-elle déclaré à un journaliste, qui l'interpellait sur l'absence de mesures de décentralisation dans le projet de loi. La ministre a aussi assuré que le gouvernement "fait de la décentralisation opérationnelle" en poussant par exemple des mesures en matière de décentralisation de la politique de l'habitat dans le futur projet de loi sur le logement. 

Par ailleurs, la ministre a répondu aux accusations de recentralisation notamment émanant de l'Association des maires ruraux de France. "Le texte (…) n’enlève rien aux collectivités. On n’a pas dit : on reprend telle compétence", a-t-elle plaidé. En faisant remarquer aussi qu'"il ne faut pas dire que conforter le préfet, c’est recentraliser".

Le projet de loi doit être examiné en premier lieu par le Sénat. Et si le gouvernement a affiché un temps sa volonté d'une discussion "au mois de juin", le texte ne figure pas encore à l'ordre du jour des travaux de cette assemblée.